Actualités de la Fédération

mer 10/05/2017

Très attendue par un certain nombre d'office de tourisme, les produits dérivés #jaimelafrance se dotent d'une collection intégralement produite en France ! 

jeu 30/03/2017

Une délégation d’OTF était présente le 10 mars à Narbonne lors des Rencontres techniques des directeurs d'OT d'Occitanie, puis le 15 mars à Toulouse pour les Rencontres Qualité.

jeu 30/03/2017

Un rapport de Martin Malvy a été présenté mi-mars sur les liens entre la culture et le tourisme, bien qu'indissociables ce dernier estime qu'ils sont encore sous-exploités.

jeu 30/03/2017

La DGCL et la DGE ont apporté de nouvelles précisions sur l’application des nouvelles dispositions sur la taxe de séjour, issues notamment de la dernière loi de finances pour 2017.

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

Les regroupements d’Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations du nouvel employeur en matière de reprise du personnel.

LES DEUX ARTICLES DE RÉFÉRENCE DU CODE Du TRAVAIL

  • Du privé au public

L’article L1224-3 du Code du travail dispose : 
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. 
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.  
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat
».

  • Du public* au privé

L’article L1224-3-1 du Code du travail dispose: 
« Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. 
Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. 
En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés
».

*Cela ne s’applique que pour le transfert des agents non titulaires de droit public (agents contractuels). Les fonctionnaires ont droit au maintien de leur statut.

LA REPRISE DES CLAUSES SUBSTANTIELLES

Outre les modalités spécifiques en fonction de la nature du transfert (du privé vers le public ou du public vers le privé), détaillés dans les fiches sociales à télécharger ci-dessous, l’Office de Tourisme ou l’organisme qui accueille les nouveaux salariés est tenu de proposer un nouveau contrat. Celui-ci doit reprendre les clauses substantielles du contrat de travail initial, à savoir :

  • le maintien en CDI ou CDD selon le contrat de travail antérieur
  • la durée contractuelle du travail
  • l’ancienneté
  • les fonctions exercées (ceci n’interdit pas pour autant l’adaptation de celles-ci en fonction des besoins de la nouvelle organisation du service).
  • la rémunération

NB : aucun délai n’est précisé par le Code du travail dans lequel le nouvel employeur doit proposer le nouveau contrat, ni même de combien de temps le salarié dispose pour accepter ou refuser ce contrat. Cependant, le nouveau contrat est à proposer dans les meilleurs délais après le transfert par le nouvel employeur en indiquant le délai à l’issu duquel le salarié sera réputé avoir refusé la proposition en l’absence de réponse et lui préciser les conséquences d’un tel refus.

Téléchargez ci-dessous les deux fiches sociales