Actualités de la Fédération

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

jeu 24/05/2018

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : 

 (élu lors de l'Assemblée Générale du 15 mai 2018) :

 

COLLÈGE OFFICES DE TOURISME DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE MOINS DE 50 000 HABITANTS
Représentants élus:

ven 06/04/2018

Madame Pénicaud, Ministre du travail, a dévoilé le lundi 5 mars les grands axes de la future réforme de la formation professionnelle, autour de la monétisation du compte personnel de formation (CPF), d’une gouvernance simplifiée et de la collecte de la contribution fo

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

Les regroupements d’Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations du nouvel employeur en matière de reprise du personnel.

LES DEUX ARTICLES DE RÉFÉRENCE DU CODE Du TRAVAIL

  • Du privé au public

L’article L1224-3 du Code du travail dispose : 
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. 
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.  
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat
».

  • Du public* au privé

L’article L1224-3-1 du Code du travail dispose: 
« Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. 
Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. 
En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés
».

*Cela ne s’applique que pour le transfert des agents non titulaires de droit public (agents contractuels). Les fonctionnaires ont droit au maintien de leur statut.

LA REPRISE DES CLAUSES SUBSTANTIELLES

Outre les modalités spécifiques en fonction de la nature du transfert (du privé vers le public ou du public vers le privé), détaillés dans les fiches sociales à télécharger ci-dessous, l’Office de Tourisme ou l’organisme qui accueille les nouveaux salariés est tenu de proposer un nouveau contrat. Celui-ci doit reprendre les clauses substantielles du contrat de travail initial, à savoir :

  • le maintien en CDI ou CDD selon le contrat de travail antérieur
  • la durée contractuelle du travail
  • l’ancienneté
  • les fonctions exercées (ceci n’interdit pas pour autant l’adaptation de celles-ci en fonction des besoins de la nouvelle organisation du service).
  • la rémunération

NB : aucun délai n’est précisé par le Code du travail dans lequel le nouvel employeur doit proposer le nouveau contrat, ni même de combien de temps le salarié dispose pour accepter ou refuser ce contrat. Cependant, le nouveau contrat est à proposer dans les meilleurs délais après le transfert par le nouvel employeur en indiquant le délai à l’issu duquel le salarié sera réputé avoir refusé la proposition en l’absence de réponse et lui préciser les conséquences d’un tel refus.

Téléchargez ci-dessous les deux fiches sociales