Actualités de la Fédération

jeu 04/10/2018

L'enquête 2018 de conjoncture estivale de la fréquentation touristique en France métropolitaine, réalisée en partenariat avec Atout France,Offices de Tourisme de France,

mar 25/09/2018

Offices de Tourisme de France agit activement sur la formation professionnelle en qualité de syndicat d’employeur au sein des instances paritaires de la branche professionnelle des Organismes de Tourisme.

jeu 30/08/2018

Atout France et Tourism Academy lancent une nouvelle saison du MOOC Accueil France. Cette deuxième édition spéciale baptisée « Europe + Webinars » est réservée aux Offices de Tourisme et aux autres organismes institutionnels de tourisme.

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

FUSION D'OFFICES DE TOURISME ET CONTRATS DE TRAVAIL

jeu 24/03/2016

Dans le cadre des regroupements d'Offices de Tourisme accélérés par la loi NOTRe, la question se pose du transfert du personnel ou du sort du contrat de travail du directeur.

Offices de Tourisme de France a souhaité faire le point sur cette question en reprécisant les règles du Code du travail dans une fiche juridique. L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que tous les contrats de travail en cours doivent être transférés au nouvel Office de Tourisme dont celui du directeur. Un point sur les règles...

Dans ce contexte de réorganisation territoriale, Offices de Tourisme de France souhaite rappeler les modalités suivantes de transfert des contrats de travail, et notamment celui du directeur : 


1. Sur les dispositions applicables en matière de transfert de personnel

En application des articles L.1224-1 et L.1224-3 du code du travail, en cas d’évolution d’un Office de Tourisme, quelle que soit sa forme juridique, les contrats de travail dont celui du directeur doivent être transférés au nouvel Office de Tourisme
A titre d’exemple, en cas d'éventuelle fusion d'Offices de Tourisme par la création d'une nouvelle structure sous forme d'EPIC, si le directeur bénéficiait auparavant d’un CDI de droit privé, l'EPIC devra alors lui proposer un CDI de droit public reprenant l’ensemble des clauses substantielles du CDI de droit privé. 


2. Sur le contenu du contrat transféré

Les clauses substantielles du contrat du directeur précédent (de droit privé ou de droit public) doivent être reprises au sein du nouveau contrat proposé, sous peine d’entraîner l’illégalité du nouveau contrat de travail. 

 

3. Sur les fonctions proposées au sein de l'Office de Tourisme, notamment sous forme d'EPIC

En cas de transfert d’un ou plusieurs contrats de directeur d’Office de Tourisme au sein du nouvel Office de Tourisme, la nouvelle structure demeure libre de pourvoir son poste de directeur sous réserve de respecter le Code du tourisme. Cependant, cette dernière devra proposer au(x) directeur(s) un poste équivalent

 

Une fiche juridique détaillée est en téléchargement ci-dessous : 

Fichiers complémentaires