Actualités de la Fédération

jeu 24/05/2018

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : 

 (élu lors de l'Assemblée Générale du 15 mai 2018) :

 

COLLÈGE OFFICES DE TOURISME DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE MOINS DE 50 000 HABITANTS
Représentants élus :

jeu 24/05/2018

 

Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale.

Election du Président et de la Gouvernance.

 

ven 06/04/2018

Madame Pénicaud, Ministre du travail, a dévoilé le lundi 5 mars les grands axes de la future réforme de la formation professionnelle, autour de la monétisation du compte personnel de formation (CPF), d’une gouvernance simplifiée et de la collecte de la contribution fo

randonnée pédestre OT
lun 05/03/2018

Journée itinérance et Offices de Tourisme.

Mercredi 16 mai 2018 de 9h30 à 16h30 au MAS Paris - Rue des Terres au Curé - 75013 Paris (Ligne 14 - Arrêt Olympiades)

 

 

 

 

jeu 04/01/2018

Le lancement officiel de la plateforme DATAtourisme a eu lieu le 12 décembre dernier à Bercy en présence de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

FUSION D'OFFICES DE TOURISME ET CONTRATS DE TRAVAIL

jeu 24/03/2016

Dans le cadre des regroupements d'Offices de Tourisme accélérés par la loi NOTRe, la question se pose du transfert du personnel ou du sort du contrat de travail du directeur.

Offices de Tourisme de France a souhaité faire le point sur cette question en reprécisant les règles du Code du travail dans une fiche juridique. L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que tous les contrats de travail en cours doivent être transférés au nouvel Office de Tourisme dont celui du directeur. Un point sur les règles...

Dans ce contexte de réorganisation territoriale, Offices de Tourisme de France souhaite rappeler les modalités suivantes de transfert des contrats de travail, et notamment celui du directeur : 


1. Sur les dispositions applicables en matière de transfert de personnel

En application des articles L.1224-1 et L.1224-3 du code du travail, en cas d’évolution d’un Office de Tourisme, quelle que soit sa forme juridique, les contrats de travail dont celui du directeur doivent être transférés au nouvel Office de Tourisme
A titre d’exemple, en cas d'éventuelle fusion d'Offices de Tourisme par la création d'une nouvelle structure sous forme d'EPIC, si le directeur bénéficiait auparavant d’un CDI de droit privé, l'EPIC devra alors lui proposer un CDI de droit public reprenant l’ensemble des clauses substantielles du CDI de droit privé. 


2. Sur le contenu du contrat transféré

Les clauses substantielles du contrat du directeur précédent (de droit privé ou de droit public) doivent être reprises au sein du nouveau contrat proposé, sous peine d’entraîner l’illégalité du nouveau contrat de travail. 

 

3. Sur les fonctions proposées au sein de l'Office de Tourisme, notamment sous forme d'EPIC

En cas de transfert d’un ou plusieurs contrats de directeur d’Office de Tourisme au sein du nouvel Office de Tourisme, la nouvelle structure demeure libre de pourvoir son poste de directeur sous réserve de respecter le Code du tourisme. Cependant, cette dernière devra proposer au(x) directeur(s) un poste équivalent

 

Une fiche juridique détaillée est en téléchargement ci-dessous : 

Fichiers complémentaires