Actualités de la Fédération

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France lance une édition spéciale du MOOC Accueil France en partenariat avec Atout France et Tourism Academy. Cette édition spéciale est baptisée « Europe + Webinars ».

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France était, les 17 et 18 octobre derniers, aux 13èmes Rencontres Nationales du Etourisme. De retour de Pau, nous vous livrons ci-dessous la synthèse des conférences auxquelles nous avons pu assister.

 

lun 30/10/2017

La commission prospective d’Offices de Tourisme de France a présenté lors du Congrès de Chambéry le nouveau site Internet dédié à son étude sur l’Office de Tourisme du futur : http://officedetourismedufutur.fr/ !

 

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France était, le 10 octobre dernier, aux côtés de Marie-Reine Fischer, présidente de Destination Régions et de Stéphane Villain, président de Tourisme & Territoires - ex Rn2D pour un rendez-vous avec M.

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France participait, le 10 octobre, au conseil de pilotage du tourisme. Celui-ci est présidé par M. Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

GUIDE TAXE DE SÉJOUR DGCL-DGE : OTF SAISIT LES MINISTRES CONCERNÉS

jeu 27/10/2016

Offices de Tourisme de France a saisi officiellement les ministres en charge des finances et des collectivités territoriales sur la nouvelle version du Guide pratique Taxe de séjour des DGCL et DGE (septembre 2016).

Nous estimons que la nouvelle interprétation qui y est développée est contraire à l'esprit de la réforme entérinée par la loi de finances pour 2015 sur 3 points : tarif unique par "case tarifaire" du barème, hébergements non classés et taxation d’office.

LES 3 POINTS CONTESTABLES

Offices de Tourisme de France demande une modification du Guide pratique DGCL-DGE pour les trois points suivants : 

 

  • Barème taxe de séjour :

Le principe, voulu par le législateur, de déterminer un tarif de taxe de séjour en fonction de la nature et de la catégorie d’hébergement nous semble quelque peu remis en cause par le guide, à la suite notamment de la mise en service de l’application OCSITAN cet été. En effet, celle-ci permet de renseigner seulement 10 tarifs correspondant aux 10 cases du barème alors que certaines d’entre elles comportent des natures et catégories d’hébergement différentes (exemple de la case n°6 du tableau du barème légal comportant des natures d'hébergement hétérogènes : hôtels 1 étoile, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars...). Il est par conséquent légal et juste de leur appliquer un tarif différent à partir du moment où la collectivité détermine un tarif compris entre le tarif plancher et le tarif plafond. La possibilité de déterminer des tarifs différents à l'intérieur d'une même "case" pour des natures d'hébergement différentes - pourtant validée dans la première version du Guide pratique en février 2016 - a été supprimée et réécrite dans la nouvelle version publiée en septembre 2016.

  • Hébergements non classés :

L’application du système des tarifs par équivalence pour les hébergements non classés nous apparait particulièrement remise en cause par l’administration qui le limite fortement afin d'éviter les éventuels contentieux (notamment dans une note d’information publiée en octobre 2015 par la DGCL). Et ce, malgré la mention « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » inscrite à chaque catégorie du barème qui octroie bien la possibilité d’attribuer un tarif de taxe de séjour par équivalence de classement en étoiles. Certains hébergements proposant des prestations haut de gamme, souvent à des tarifs élevés, et qui ne se seraient pas reclassés selon le nouveau classement, se retrouveraient dans la catégorie "en attente de classement" à des tarifs de taxe de séjour relativement bas

  • La taxation d’office :

La procédure de taxation d’office, entérinée par la réforme 2015, est fortement restreinte par le même Guide pratique. En effet, selon la fiche n°6 (page 22), après la mise en demeure adressée par la collectivité à l'hébergeur, la procédure de taxation d'office ne peut être engagée au bout des 30 jours si le redevable ne fournit pas les éléments nécessaires à la détermination du montant de la taxe de séjour dû. Cette interprétation nous semble totalement contraire à la loi, mais également à la doctrine fiscale administrative en matière de recouvrement de l’impôt qui donne le droit de déterminer le revenu imposable à l’aide de tous les éléments dont l’administration (en l’occurrence la collectivité) dispose.

A NOTER : 
A ce jour, et jusqu'à une prochaine modification du document que nous espérons, les Préfectures se baseront sur l'interprétation du Guide pratique sur les taxes de séjour DGCL-DGE dans sa dernière version de septembre 2016. 
Les Offices de Tourisme qui le souhaitent sont invités à appuyer la saisine d'Offices de Tourisme de France, via leur maire ou président d'intercommunalité notamment, auprès des parlementaires de leur territoire. 
Nos services tiennent à disposition des adhérents (sur demande) l'argumentaire juridique détaillé, adressé aux ministères concernés, sur chacun des points du Guide pratique qui nous parait contestable.

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