Actualités de la Fédération

lun 29/05/2017

Dès l’annonce du nouveau Gouvernement, et comme pour toutes les organisations professionnelles du secteur, notre surprise fut grande de constater l’absence d’un ministère du Tourisme.

mer 24/05/2017

Offices de Tourisme de France prend fréquemment la parole pour représenter les Offices de Tourisme et montrer leur dynamisme lors de différents rendez-vous portant sur le tourisme en France.

mer 24/05/2017

L’AG d’Offices de Tourisme se déroulera le mardi 27 juin 2017 à Paris de 10 h 00 à 13 h 00 (10-18 rue des Terres au curé – Paris 13e). Une convocation sera adressée prochainement aux adhérents OTF à jour de leur cotisation au 31 décembre 2016.

mer 24/05/2017

Comme à Narbonne (10 mars), à Toulouse (15 mars) ou à Cl

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées e

LE COMPTE EPARGNE TEMPS APRES LA LOI TRAVAIL

mar 28/03/2017

L’article 11 de la loi Travail du 8 août 2016 concerne en effet le compte épargne temps. Dans notre convention collective, ce dispositif fait l’objet d’un accord de branche, celui du 20 octobre 2009 ainsi que l'avenant du 9 février 2010 (à télécharger ci-dessous).

Si cet article 11 apporte assez peu de changement, outre quelques nouvelles rédactions, la réforme porte principalement sur la structure et l’organisation de ces dispositions.

Ainsi, les dispositions relatives au Compte épargne temps sont soumises à la nouvelle structure adoptée par le législateur, c’est à dire  « ordre public/ champ de la négociation collective/ dispositions supplétives ».

La question de la validité de l’accord de branche se pose donc à la lumière de cette nouvelle hiérarchie des normes :

1. Conformément à l’article L 3152-2 du Code du travail, l’accord doit définir les modalités de gestion du compte épargne temps. Il convient alors d’observer que l’accord de branche du 28 octobre 2009 respecte cette exigence dans ses articles 5, 6 et 13 relatifs successivement aux modalités de fractionnement du compte, aux modalités de tenue des comptes et aux modalités de gestion et de garantie des CET. 

2. L’article L 3152-2 dispose également que l’accord doit prévoir les conditions d’utilisation et de liquidation du CET. Concernant la négociation relative à l’utilisation du compte épargne temps, l’accord prévoit aux articles 3, 4 et 9, des dispositions relatives, d’abord à l’utilisation du CET pour certains congés définis, pour un passage de temps complet à temps partiel et pour une cessation totale ou progressive d’activité, mais aussi à l’utilisation du CET pour la formation et à son utilisation sous forme monétaire.  
L’article 11 de l’accord de branche se conforme, quant à lui, à l’exigence de l’article L 3152-2 relatif à la liquidation du compte épargne temps en prévoyant que lorsque le CET prend fin, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. 

3. S’agissant de l’exigence de définition des conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre dans l’accord permettant la mise en place des comptes épargne temps, il convient d’observer qu’en effet aucune disposition n’est prévue dans l’accord de branche. En revanche, la loi Travail prévoit des dispositions supplétives dans cette hypothèse (article L 3153-2 du Code du travail). Ainsi dans la branche tourisme, si les droits acquis dans un compte épargne temps doivent être transmis d’un employeur à un autre, ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront

4. Enfin, concernant la nécessité de négocier un dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis qui dépassent les montants pris en charge par l’AGS (garantie des salaires), conformément à l’article L 3152-3, il est vrai que l’accord du 20 octobre 2009 ne se conforme pas à cette disposition. Cependant, de nouveau, la loi Travail prévoit des dispositions supplétives en son article L 3153-1 nouveau précisant qu’en l’absence d’une telle disposition dans l’accord, un dispositif sera mis en place par décret et que pour l’instant une indemnisation correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié. Au demeurant, le plafonnement actuel à 50 jours est bien inférieur aux garanties AGS. Ainsi cette problématique ne se pose pas. 
En tout état de cause, si l’accord de branche du 28 octobre 2009 peut être amélioré, sa validité n’est pas affectée par la loi Travail du 8 août 2016. Il peut donc tout à fait être mis en place des comptes épargne temps dans la branche tourisme grâce à l’application directe de cet accord. 
Les Partenaires sociaux ne manqueront pas d’améliorer cet accord dans le futur.

Rappel : qu'est-ce que le Compte Epargne Temps (CET) ?

D’outil permettant de capitaliser des droits à congé, le Compte Epargne Temps est devenu un produit d’épargne voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate. Un accord de branche du 28 octobre 2009 (à télécharger ci-dessous) institue le CET dans notre Convention collective des organismes de tourisme. La mise en place d’un compte épargne temps par accord collectif n’entraine pas l’adhésion de tous les salariés (seuls les salariés intéressés, l’employeur ne peut en aucun cas l’imposer).

Retrouvez également la fiche sociale n°30 sur les impacts de la loi Travail sur le Compte Epargne Temps sur l’extranet réservé aux adhérents www.offices-de-tourisme-de-france.org