Actualités de la Fédération

mar 20/12/2016

Comme annoncé dans notre information FIT n°108, le Parlement a voté un report du délai d’adoption des délibérations sur la taxe de séjour 2017 au 1er fév

mar 20/12/2016

A chaque regroupement d'Office de Tourisme, la question revient : quel statut juridique pour l’Office de Tourisme ? Il ne peut y avoir de réponse unique à cette question.

mar 20/12/2016

On compte à ce jour près d’une centaine d’Offices de Tourisme intercommunautaires, c’est-à-dire créés sur plusieurs intercommunalités.

lun 19/12/2016

Lors de l'Assemblée générale du 9 juin 2016, le Conseil d’Administration d’Offices de Tourisme de France a présenté de nouvelles pistes d’orientations stratégiques pour la Fédération Nationale.

lun 19/12/2016

La participation à l’effort de construction impose aux employeurs de 20 salariés et plus de consacrer 0,45 % de leur masse salariale à un certain nombre d’investissements à réaliser l’année suivante.

LOI MONTAGNE ET STATIONS CLASSÉES : À VOS DÉLIBÉRATIONS !

mar 20/12/2016

La loi n°2016-188 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf. Journal officiel du 29 décembre 2016). Par rapport à la version initiale, le texte définitif de l'article 69 précise davantage les conditions de dérogations au transfert de la compétence tourisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération pour les « stations classées ».

Désormais les communes qui s’engagent avant le 1er janvier 2018 à classer leur Office de Tourisme en catégorie I, puis à classer leur commune en « station classée », peuvent, elles aussi, conserver leur compétence par délibération prise avant le 1er janvier 2017.

DÉROGATION POUR LES STATIONS DÉJÀ CLASSÉES, CELLES EN COURS ET CELLES QUI S’ENGAGENT À LE DEVENIR

Ainsi, peuvent déroger au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération les communes qui sont stations classées de tourisme (« nouveau » classement au sens de la loi du 14 avril 2006), celles qui sont en cours de classement, mais aussi celles qui envisagent de le devenir

Dans le détail, les communes qui peuvent bénéficier de cette dérogation, à condition d’en manifester, dans tous les cas, le souhait par une délibération prise avant le 1er janvier 2017 (avant le 1er janvier 2018 pour les stations classées de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui bénéficient exceptionnellement de la possibilité de dérogation par rapport aux autres métropoles de droit commun) sont : 

  1. les communes touristiques classées à ce jour stations de tourisme
  2. les communes touristiques qui auront déposé un dossier de classement en station de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017 (avec accusé de complétude du dossier) ; 
  3. les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station classée de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017, mais qui auront délibéré avant cette date dans l’intention de le faire avant le 1er janvier 2018
  4. enfin, les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station classée de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017, mais qui auront délibéré avant cette date dans l’intention
    • d’abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de leur Office de Tourisme en catégorie I
    • puis, dans l’année qui suit – le cas échéant – l’obtention de ce classement, un dossier de classement en station classée de tourisme

QUAND DÉLIBÉRER POUR DÉROGER AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ?

Le projet de loi Montagne est toujours en cours d’examen au Parlement et sera probablement voté définitivement à la toute fin du mois de décembre. Cependant, le délai du 31 décembre 2016, date à laquelle les délibérations des communes doivent être votées pour mettre en œuvre la dérogation, est imminent. 
Bien qu’il soit nécessaire, en règle générale, d’attendre la promulgation de la loi (avec numéro publié au Journal Officiel), Offices de Tourisme de France et l’Association Nationale des Elus des Territoires (ANETT) préconisent de délibérer dès que possible avant le 31 décembre 2016. 
Ces délibérations peuvent être considérées comme des vœux des communes qui trouveront leur fondement juridique dès la promulgation de la loi Montagne. 

Récapitulatif des délibérations à prendre par les communes « stations classées » ou en cours qui souhaitent conserver leur compétence tourisme et leur Office de Tourisme

  1. Prendre une délibération spécifique, dans tous les cas, pour obtenir la dérogation prévue par la loi montagne avant le 1er janvier 2017
  2. Pour les communes qui ne sont pas encore « stations classées » et qui n'ont pas de dossier en cours d'instruction, mais qui s’engagent à le devenir. Ces dernières doivent, en plus de la première délibération ci-dessus, avoir pris auparavant : 
    • une délibération pour solliciter le classement de la commune avant le 1er janvier 2018 (si elle remplit d’ores et déjà tous les critères dont l'Office de Tourisme en catégorie I) ; 
    • ou une délibération pour solliciter le classement de l’Office de Tourisme en catégorie I (un des critères pour obtenir le classement en station classée) avant le 1er janvier 2018, puis dans l’année qui suit (jusqu’au 1er janvier 2019), l’obtention du classement de la commune en « station classée »

A noter que les délibérations des communes cesseront de produire leurs effets en l'absence de dépôt des dossiers de demandes de classement (station classée de tourisme ou Office de Tourisme catégorie I) aux échéances fixées ou en cas de rejet par l’autorité administrative compétente.

Offices de Tourisme de France, en collaboration avec l’ANETT, met à la disposition de ses adhérents des modèles de délibérations pour les communes à utiliser selon les différents cas (déjà classées ou en cours de classement).