Actualités de la Fédération

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

jeu 24/05/2018

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : 

 (élu lors de l'Assemblée Générale du 15 mai 2018) :

 

COLLÈGE OFFICES DE TOURISME DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE MOINS DE 50 000 HABITANTS
Représentants élus:

LE « PERMIS DE LOUER » AVEC NUMÉRO D'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE…

jeu 28/07/2016

La mesure baptisée « permis de louer » dans certaines communes est en cours d'adoption finale par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour une République numérique. En effet, les communes de plus de 200 000 habitants seulement ainsi que celles situées en « zones tendues » pourront rendre obligatoire une déclaration en ligne avec la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement pour les particuliers, condition sine qua non pour louer leur bien en hébergement touristique. 


Quelles communes peuvent mettre en place la procédure déclarative obligatoire ?

La procédure de télé-déclaration des meublés de tourisme peut être mise en place par délibération des communes :

  • de plus de 200 000 habitants où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable (cf. article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation)
  • dites « situées en zones tendues » appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui ont instauré un changement d’usage par décision de l'autorité administrative (préfet) sur proposition du maire par une délibération de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal (la mesure peut même s’appliquer sur une partie seulement de la commune) (cf. article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation)

NB : Un décret en Conseil d’Etat publié au JO du 30 avril 2017 détermine les informations exigées pour la télédéclaration.

Quels types de biens ? Quelle durée ?

Tous les meublés de tourisme concernés par cette disposition aussi bien les résidences secondaires que les résidences principales.
A noter que le propriétaire qui loue sa résidence principale ne peut la louer que 120 jours par an (seuil instauré par la procédure de changement d’usage votée en loi ALUR du 24 mars 2014). 

Comment se déroule la procédure ?

  • Chaque propriétaire de meublé de tourisme dont la commune concernée a instauré une procédure de télé-déclaration des meublés de tourisme devra obligatoirement effectuer les modalités déclaratives pour la mise en location de son bien.
  • Le téléservice doit délivrer automatiquement, et sans délai, un numéro d’enregistrement au propriétaire (cette procédure se substitue à la déclaration en mairie).
  • Ce numéro d‘enregistrement devra figurer sur tous les supports en ligne et hors ligne de tous les services d’intermédiation entre le visiteur et le propriétaire permettant de réserver et de payer sa location courte durée. Sont visés aussi bien les plateformes de réservation en ligne que les brochures papier et en ligne des Offices de Tourisme ou des agences de voyages…
  • Tout organisme intermédiaire qui commercialise des meublés de tourisme (c’est-à-dire contre rémunération) veille au respect du seuil des 120 jours par le propriétaire qui loue sa résidence principale. Les modalités de contrôle et de sanction seront fixées par un prochain décret.

NB : Pour les autres communes (hors zones concernées) ou pour les communes n’ayant pas délibéré en ce sens, la déclaration en mairie habituelle demeure obligatoire.

 

Impacts pour les Offices de Tourisme des communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en "zones tendues" :

  1. Les Offices de Tourisme concernés devront adapter leurs brochures et sites internet pour faire apparaitre le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.
  2. Les Offices de Tourisme, jouant le rôle d’intermédiaire de réservation, doivent veiller, lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, à ce que celui-ci ne soit pas loué plus de 120 jours par an. Ils en informent la commune lorsque cela leur est demandé. Un logement constituant la résidence principale dépassant 120 jours ne devra plus faire l’objet de promotion.
  3. Dans leur rôle de conseil aux prestataires du territoire, les Offices de Tourisme sont invités à informer les propriétaires de meublés sur les futures exigences en matière de numéro d’enregistrement.

Téléchargez ci-dessous le détail de l'article 23 quater A, extrait du Projet de loi pour une république numérique, en cours d'adoption finale par le Parlement

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