Actualités de la Fédération

jeu 30/03/2017

Une délégation d’OTF était présente le 10 mars à Narbonne lors des Rencontres techniques des directeurs d'OT d'Occitanie, puis le 15 mars à Toulouse pour les Rencontres Qualité.

jeu 30/03/2017

Un rapport de Martin Malvy a été présenté mi-mars sur les liens entre la culture et le tourisme, bien qu'indissociables ce dernier estime qu'ils sont encore sous-exploités.

jeu 30/03/2017

La DGCL et la DGE ont apporté de nouvelles précisions sur l’application des nouvelles dispositions sur la taxe de séjour, issues notamment de la dernière loi de finances pour 2017.

mar 28/03/2017

De nombreux propriétaires de meublés dans nos territoires se demandent ce qu’il en est de l’affiliation au RSI tant l’annonce avait fait couler beaucoup d’encre en fin d’année dernière !

TAXE DE SÉJOUR 2017 : DÉLIBÉRATIONS JUSQU’AU 1ER FÉVRIER 2017

mar 20/12/2016

Comme annoncé dans notre information FIT n°108, le Parlement a voté un report du délai d’adoption des délibérations sur la taxe de séjour 2017 au 1er février 2017. Ce report concerne les EPCI faisant l’objet de fusion au 1er janvier 2017, mais également toute commune ou EPCI souhaitant apporter des modifications à leur délibération déjà adoptée. Les débats qui ont eu lieu sur la possibilité d’instaurer un taux dans la limite de 5 % de la nuitée (et non plus un tarif) pour la catégorie des meublés non classés ont tourné court…

Les modifications de loi de finances rectificative pour 2016

Voici le récapitulatif des modifications relatives à la taxe de séjour apportées par l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (cf. texte en bas de l’article).

  1. Un report exceptionnel de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour pour l’année 2017 au 1er février 2017 en cas d’évolution de périmètre d’un EPCI (alors que le délai légal est fixé au 1er octobre de l’année N-1). L’Assemblée nationale a également étendu la possibilité à toutes les communes et EPCI de modifier leurs délibérations en cours avant le 1er février 2017. En cas de défaut de délibération, les taxes de séjour des différents EPCI ayant fait l’objet de la fusion ou des communes incluses dans le nouveau périmètre de l’EPCI sont maintenues pour 2017. Il est donc permis exceptionnellement au nouvel EPCI issu de la fusion de percevoir la taxe de séjour pour l’année 2017 selon les tarifs des  « anciens » EPCI. 
  2. L’article précise également que les communes (ayant déjà instauré la taxe de séjour auparavant) peuvent manifester leur opposition au transfert de la taxe de séjour à l’intercommunalité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI est devenue exécutoire. Cette disposition vient préciser la souplesse que permet la loi à l’article L5211-21 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la taxe de séjour peut être instituée par les intercommunalités « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur ».
  3. L’article apporte aussi une précision quant aux délibérations en matière de taxe de séjour qui demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision. Ainsi, si aucune modification est à apporter à une délibération sur la taxe de séjour adoptée l'année précédente, il n'y a pas besoin de délibérer à nouveau l'année suivante.
  4. Par ailleurs, l’article règle une difficulté liée à l’actualisation des taux de taxe de séjour chaque année (prix plancher et plafond du barème) en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac. Désormais, c'est le taux d’évolution de la pénultième année qui sera appliqué, et non plus celui de l'année de l’instauration des tarifs (comme le texte de loi est rédigé actuellement). L’article envisage également sur ce point d'assurer le rattrapage automatique des tarifs devenus illégaux du fait de la revalorisation annuelle automatique des limites de tarifs. 
  5. L'article oblige également les plateformes de réservation en ligne à prélever la taxe additionnelle de 10 % au profit des départements qui l'ont instaurée. D'autre part, l'article dispose notamment que lorsque la collectivité constate que le taux de taxe de séjour versé par la plateforme de réservation en ligne (qui est le tarif non classé généralement) pour un hébergement de catégorie supérieure ne correspond pas au tarif normalement attribué, alors l'éventuelle différence doit être acquittée par l'hébergeur.

LA PROPOSITION DU TAUX JUSQU’À 5 % POUR LES MEUBLÉS NON CLASSÉS A ÉCHOUÉ

Les tentatives des parlementaires de laisser la possibilité aux communes et intercommunalités de retirer de la grille des tarifs de la taxe de séjour la catégorie des meublés non classés, pour leur fixer un taux à la nuitée dans la limite de 5 %, ont été rejetées par le Gouvernement.

Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du budget, a déclaré en séance publique sur la question : « vous lisez comme moi ce qui est dit et écrit sur le sujet et vous savez bien comment ces mesures sont souvent perçues : l’État se met à taxer tout ce qui passe, et voyez à quel régime la pauvre économie collaborative est soumise ! D’autant que vous proposez d’aller jusqu’à 5 % de taxe, ce qui signifie que la taxe de séjour appliquée à certains logements pourrait être largement supérieure au taux maximal que la loi prévoit pour les palaces, la taxe s’élevant à 4 ou 5 euros. Dans le cas d’un logement loué à 150 euros, vous êtes déjà au-dessus du palace à Paris ! En termes d’équité, il y a quelque chose qui ne va pas ! Même si je sais que quatre députés issus de trois groupes différents ont défendu ces amendements, je pense ici que l’on va un peu loin et un peu vite. Nous avons déjà fait beaucoup, il ne faudrait pas non plus que nous allions trop loin. J’ai toujours cherché l’équilibre et l’équité, mais, en l’occurrence, je considère que c’est aller trop loin, d’autant que la taxe que vous proposez se fonde sur un chiffre d’affaires alors que la taxe appliquée aux séjours hôteliers repose sur un tarif. »

 

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