Actualités de la Fédération

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France lance une édition spéciale du MOOC Accueil France en partenariat avec Atout France et Tourism Academy. Cette édition spéciale est baptisée « Europe + Webinars ».

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France était, les 17 et 18 octobre derniers, aux 13èmes Rencontres Nationales du Etourisme. De retour de Pau, nous vous livrons ci-dessous la synthèse des conférences auxquelles nous avons pu assister.

 

lun 30/10/2017

La commission prospective d’Offices de Tourisme de France a présenté lors du Congrès de Chambéry le nouveau site Internet dédié à son étude sur l’Office de Tourisme du futur : http://officedetourismedufutur.fr/ !

 

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France était, le 10 octobre dernier, aux côtés de Marie-Reine Fischer, présidente de Destination Régions et de Stéphane Villain, président de Tourisme & Territoires - ex Rn2D pour un rendez-vous avec M.

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France participait, le 10 octobre, au conseil de pilotage du tourisme. Celui-ci est présidé par M. Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

TAXE DE SÉJOUR 2017 : MISE A JOUR DU GUIDE PRATIQUE

ven 16/09/2016

La DGCL (Ministère de l’Intérieur) et la DGE (Ministère en charge du Tourisme) ont publié cette semaine une nouvelle version du guide pratique (à téléchargement ci-dessous) sur les taxes de séjour (dont la première publication datait de février dernier) dans laquelle figure une nouvelle interprétation d’une disposition concernant les tarifs. 

Une interprétation contestable

En effet, l’administration fiscale est revenue sur la possibilité - pourtant validée dans la version du guide pratique de février dernier – d’instaurer plusieurs tarifs pour des natures différentes d’hébergement de la même tranche tarifaire indiquée dans le tableau du barème légal.

Par exemple, la décision d’appliquer un tarif différent pour les chambres d’hôtes par rapport aux hôtels 1 étoile ou aux emplacements de campings n’est malheureusement plus possible alors que cela était validé dans la version de février.

Selon nous, cette réécriture du « guide pratique DGCL-DGE » est opposable juridiquement (tarif par nature notamment) et pose une problématique majeure du point de vue de la valorisation de la qualité des hébergements touristiques dans nos territoires

C’est pourquoi, nous ne manquerons pas de nous manifester officiellement auprès des ministères concernés, avec l’appui notamment d’associations d’élus. Selon nous, un hôtel 1 étoile, par exemple, ne propose ni la même prestation ni le même confort qu’une chambre d’hôtes dont certaines proposent un confort proche d’un 4 étoiles. C’est pourquoi, à notre sens, un tarif différent se justifiait. 

Néanmoins, afin que les délibérations des collectivités ne soient pas rejetées par le contrôle de légalité pour l’année 2017, nous demandons à chaque Office de Tourisme de bien informer leur collectivité de cette nouvelle interprétation qui sera celle sur laquelle se baseront les Préfectures.

En conséquence, les collectivités qui délibèrent pour la première fois doivent délibérer sur 10 tarifs en tout correspondant aux 10 cases du barème tarifaire. Il en va de même pour celles qui ont déjà délibéré cette année ou les années précédentes et qui sont contraintes de redélibérer.

Les modifications du Guide en détail

La DGCL et la DGE ont modifié deux passages du Guide pratique où était indiquée la possibilité d’instaurer des tarifs différents par tranche :

  • Fiche n°2 :

Il a été rajouté :
o    « Le fait d’appliquer un tarif différent à des hébergements appartenant à la même catégorie et dépendant de la même tranche barémique constitue une rupture d’égalité devant la loi entre les personnes hébergées dans des conditions de confort similaires objectivables par le classement des hébergements au sens du code du Tourisme. En d’autres termes, la collectivité doit adopter 10 tarifs correspondant aux 10 catégories tarifaires ».

  • Fiche n°3 :

La mention ci-dessous a été supprimée :
o    « Dans une même fourchette tarifaire, des natures d’hébergement distinctes peuvent disposer de tarifs différents ».

  • Fiche n°2Application OCSITAN

Par ailleurs, la nouvelle version du « Guide pratique » prend acte du dernier arrêté publié le 17 mai dernier sur l’obligation qu’ont les collectivités d’informer l’administration fiscale des tarifs de la taxe de séjour pour la constitution d’un fichier national (en vue notamment du prélèvement par les plateformes de réservation en ligne). Cette déclaration de la collectivité s’effectue par le biais du portail OCSITAN (10 cases seulement y sont proposées). Pour plus d’infos, cliquez ici

« Les collectivités peuvent désormais accéder à l’application OCSITAN afin de saisir les informations contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour.
Accessible par le biais du portail internet de la gestion publique, cette application permet aux collectivités qui ont institué la taxe de séjour de renseigner :

Le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté ;
Pour les EPCI, le périmètre d’application de la délibération ;
Les tarifs ainsi que la période de perception ;
Le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.
Pour toutes difficultés, les collectivités peuvent prendre l’attache de leur service d’assistance technique ordonnateurs (AT Ordo).
Les données consolidées seront publiées deux fois par an (les 1er juin et 31 décembre).
»

Le délai d’adoption des délibérations sur la taxe de séjour 2017

La loi précise que les délibérations sur les taxes de séjour doivent être adoptées par les collectivités avant le 1er octobre pour l’année suivante. Pour l’année 2017, les délibérations relatives à la taxe de séjour doivent donc être obligatoirement adoptées avant le 1er octobre 2016.

Compte tenu des fusions d’EPCI, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme territoriale, Estelle Grelier a déclaré que pour la taxe de séjour : « La date de délibération de cette taxe est, en effet, fixée au 1er octobre. En cas de fusion d'EPCI, il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » Séance Sénat du 9 juin 2016. 

Néanmoins, aucune instruction fiscale reportant la date limite du 1er octobre n’a été publiée à ce jour. Ce report pourrait avoir lieu dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2017 dont l’examen ne débute pas avant le mois d’octobre au Parlement.  

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