Actualités de la Fédération

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

jeu 24/05/2018

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : 

 (élu lors de l'Assemblée Générale du 15 mai 2018) :

 

COLLÈGE OFFICES DE TOURISME DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE MOINS DE 50 000 HABITANTS
Représentants élus:

TAXE DE SÉJOUR : DES PRÉCISIONS UN PEU SURPRENANTES…

ven 25/03/2016

La DGCL et la DGE ont apporté récemment plusieurs précisions relatives à la taxe de séjour suite à la réforme de 2015. A cet effet, un guide pratique très qualitatif sous forme de questions-réponses a été édité le mois dernier. Toutefois, la fiche n°6 sur l’application de la procédure de taxation d’office par la collectivité est assez restrictive, ce qui n’est pas sans nous interpeller. Explications…

 

La procédure de taxation d’office semble au final très limitée…

En cas de défaut de déclaration ou de paiement dans les délais impartis, le maire ou le président d’EPCI peut désormais envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. détail du contenu dans Fiche n’°54 éditée par Offices de Tourisme de France mise à jour ci-dessous).

Faute de régularisation dans un délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant (cf. détail du contenu dans Fiche n°54 éditée par Offices de Tourisme de France mise à jour ci-dessous).

Néanmoins, selon le Guide pratique DGCL/DGE de février 2016, la procédure de taxation d’office ne peut pas être mise en œuvre dans le cas où la mise en demeure n’aurait pas permis d’obtenir les éléments nécessaires pour déterminer le montant de la taxe de séjour dû (surtout en cas de taxe de séjour au réél).

La DGCL avait notamment précisé en ce sens dans une note d’octobre 2015 :

« Faute de motivation suffisante permettant d’émettre un avis de taxation d’office (notamment parce que la mise en demeure n’a pas permis d’obtenir le nombre de nuitées effectuées ou des renseignements précis sur la capacité d’hébergement ou le ratio d’occupation du local), l’avis de taxation ne comportera pas la mention des droits au principal et en intérêts, impossibles à déterminer par construction, sauf à encourir l’annulation des montants émis devant le juge judiciaire. Le droit de communication ne pourra pas être exercé. En revanche, il sera rappelé que l’exécutif saisira le tribunal de police pour application de la contravention de quatrième classe prévue au 4e de l’article 131-132 du code pénal ».

Elle  indique ainsi que la détermination des montants dus par simple construction est impossible (cas d’un défaut de déclaration et de refus d’en déposer une). Aussi, dans une telle situation, un avis de taxation d’office qui comporte la mention du montant de la taxe de séjour dû et des intérêts applicables encourt l’annulation devant le juge judiciaire.

En outre, le droit de communication (articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT) ne pourra être exercé. Le seul recours pour la collectivité serait alors de saisir le tribunal de police (siégeant dans le tribunal d'instance) pour application de la contravention de quatrième classe (articles R. 2333-54 et R. 2333-58 du CGCT) et l’obtention d’une indemnisation dans le cadre de l’action civile.

En revanche, le droit de communication peut être utilisé si le redevable défaillant fait état d’une absence d’activité ou mentionne des données jugées inexactes ou incomplètes par la collectivité. Si les éléments communiqués ne sont pas jugés probants, la collectivité pourra saisir le juge judiciaire aux fins d’application de la contravention de quatrième classe (articles R. 2333-54 et R. 2333-58 du CGCT) ainsi que pour obtenir réparation (dans le cadre d’une action civile) du préjudice subi du fait du refus d’obéir à la demande d’information qu’elle a formulée. Si les éléments communiqués sont jugés suffisants, la collectivité pourra émettre l’avis de taxation d’office et engager la procédure prévue à l’article R. 2333-53 du CGCT.

  • La position de la DGCL (et de la DGE) sur les conditions de la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office en matière de taxes de séjour est surprenante dès lors qu’elle aura pour effet de limiter très fortement la possibilité de l’utiliser, notamment contre un contribuable de mauvaise foi. Ainsi, si le contribuable refuse de donner une quelconque information à la collectivité sur son activité (pourtant réelle et connue de la collectivité), la procédure de taxation d’office ne peut pas être mise en œuvre.

En outre, la DGCL semble limiter le pouvoir de contrôle des agents prévu aux articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT. Ces dispositions devraient pourtant être interprétées dans le sens qu’elles permettent aux agents commissionnés par le maire (ou le représentant légal de l’EPCI) d’effectuer un contrôle sur pièce des activités des hébergeurs. C’est sur cette base que la collectivité peut déterminer le montant de la taxe de séjour dû (outre toutes les informations qu’elle aura pu récolter notamment sur internet).

  • Offices de Tourisme de France® construit actuellement une position juridique argumentée afin de contrecarrer l'interprétation de l'application de la procédure de taxation d'office indiquée dans ce guide pratique. En effet, il est essentiel pour le bon recouvrement de la taxe de séjour que les collectivités disposent de procédures de taxation d'office efficaces à l’encontre des contribuables de mauvaise foi. Affaire à suivre...

 

Le tarif « non classé » ne peut excéder celui de la catégorie 1 étoile…

Désormais, l’article 90 de la loi de finances pour 2016 dispose que le tarif retenu par la commune ou l’EPCI pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature

Si cette autre précision, apportée par la loi cette fois-ci, est peu surprenante, au regard de la doctrine fiscale, elle s’avère toutefois particulièrement problématique vis-à-vis des politiques locales de qualification de l’offre d’hébergements touristiques dans nos territoires.

En effet, il n’est donc pas envisageable fiscalement parlant - comme l’ont souhaité de nombreuses collectivités, au titre de la valorisation des hébergements qualifiés - de choisir, à titre d’exemple, un tarif plus élevé pour les hébergements non classés ou en attente de classement que pour les hébergements 1 étoile.

Il reste encore le principe des caractéristiques de classement touristiques équivalentes qui peut être utilisé, mais là encore les services de l’Etat reste très prudent sur son utilisation (cf. Note DGCL octobre 2015 ci-dessous). En effet, les risques de contentieux avec les professionnels de l’hébergement s'avèrent élevés.

  • Offices de Tourisme de France a rapidement adressé un courrier officiel aux services concernés expliquant la problématique dans le but in fine de considérer les « non classés » comme des catégories hors classement et donc permettre la possibilité de délibérer sur des tarifs plus élevés. Nous tiendrons informés nos adhérents d’une éventuelle réponse des services ministériels

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