Actualités de la Fédération

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France lance une édition spéciale du MOOC Accueil France en partenariat avec Atout France et Tourism Academy. Cette édition spéciale est baptisée « Europe + Webinars ».

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France était, les 17 et 18 octobre derniers, aux 13èmes Rencontres Nationales du Etourisme. De retour de Pau, nous vous livrons ci-dessous la synthèse des conférences auxquelles nous avons pu assister.

 

lun 30/10/2017

La commission prospective d’Offices de Tourisme de France a présenté lors du Congrès de Chambéry le nouveau site Internet dédié à son étude sur l’Office de Tourisme du futur : http://officedetourismedufutur.fr/ !

 

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France était, le 10 octobre dernier, aux côtés de Marie-Reine Fischer, présidente de Destination Régions et de Stéphane Villain, président de Tourisme & Territoires - ex Rn2D pour un rendez-vous avec M.

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France participait, le 10 octobre, au conseil de pilotage du tourisme. Celui-ci est présidé par M. Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

TAXE DE SÉJOUR ET PLATEFORMES : APPLICATION OCSITAN

jeu 30/06/2016

La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne est en bonne voie !

L’arrêté ministériel officialisant la création du fichier national de toutes les taxes de séjour est enfin paru au Journal Officiel du 11 juin.

Celui-ci organise la centralisation des informations sur les taxes de séjour de toutes les collectivités. Cette disposition tant attendue était indispensable afin de permettre une collecte plus effective de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sur tout le territoire.

Ce fichier sera publié chaque 1er juin et 31 décembre afin que les plateformes puisent récolter les différents taux de taxe de séjour.

 

UN fichier national « taxe de séjour » officiel !

L’arrêté du 17 mai 2016 dispose que : 

  • Chaque commune ou groupement de communes (EPCI) a l’obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques, dès l’adoption de leur délibération, leurs informations sur la taxe de séjour, à savoir :

- Les dates de début et de fin de période de perception
- Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire
- Le montant de la nuitée (ou du loyer mensuel) au-dessous duquel la taxe de séjour ne s’applique pas (taxe au réel seulement)
- Le ou les taux d’abattement fixé pour la taxe de séjour forfaitaire

  • Le fichier sera publié chaque 1er juin et 31 décembre sur le site www.impots.gouv.fr. Les plateformes de réservation en ligne pourront ainsi le télécharger facilement afin de les intégrer à leur système de réservation et facturation en ligne (commune par commune ou EPCI par EPCI et pour chaque location). Contrairement aux autres hébergeurs, la loi impose aux plateformes un versement de la taxe de séjour à la collectivité avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe

La collecte de la taxe de séjour par les plateformes, instaurée par la réforme de la taxe de séjour de 2015, a eu quelques difficultés à démarrer. Grâce à cet arrêté, on peut envisager une généralisation progressive de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes à toutes les communes et EPCI sur 2017.

En effet, pour les années 2016 et 2017, la collecte par les plateformes ne s’effectuera que partiellement dans les grandes villes et principales stations touristiques.

Offices de Tourisme de France® invite chaque Office de Tourisme à bien informer la collectivité ou l'intercommunalité de cette obligation de transmission des informations sur la taxe de séjour à la DGFIP

NB : la collecte de la taxe de séjour par les plateformes ne peut techniquement s’effectuer que si la collectivité a adopté une taxe de séjour au réel. Le tarif appliqué sera généralement celui de la catégorie des « meublés de tourisme et hébergements assimilées en attente de classement ou sans classement » dont le tarif est compris entre 0,20 € et 0,75 € (sauf si le classement du meublé est connu). La plateforme reverse la taxe de séjour, une fois par an, au comptable public avant le 1er février de l’année suivant l’année civile de collecte (articles L. 2333-34 et R. 2333-51 du CGCT).

 

La collecte de la taxe par les plateformes : comment ça marche ?

1. Autorisation de l’hébergeur :

Le propriétaire hébergeur commercialisant son meublé de tourisme ou appartement par le biais d’une plateforme de réservation en ligne doit autoriser la plateforme à collecter la taxe de séjour pour son compte. A défaut, le propriétaire loueur demeure redevable de la taxe de séjour individuellement. Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.

2. Agrément de la plateforme de réservation en ligne :

La plateforme doit se faire agréer par le directeur général des finances publiques conformément à l’article R. 2333-51 du CGCT dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre 2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015. L’agrément atteste notamment de la mise en place par la plateforme d’un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe de séjour.

3. Etat des perceptions effectuées et versement aux collectivités

Les intermédiaires et les plateformes internet qui sont agréés doivent tenir un état simplifié. Il comprend, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué :
-    le nombre de personnes logées,
-    le nombre de nuitées,
-    le montant de la taxe perçue,
-    le cas échéant, les motifs d’exonération (article R. 2333-51 du CGCT).

Lors du versement de la taxe à la collectivité (avant le 1er février de l’année suivant l’année civile de collecte), les intermédiaires et plateformes internet transmettent un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties (article R. 2333-50 du CGCT).