Actualités de la Fédération

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France lance une édition spéciale du MOOC Accueil France en partenariat avec Atout France et Tourism Academy. Cette édition spéciale est baptisée « Europe + Webinars ».

lun 30/10/2017

Offices de Tourisme de France était, les 17 et 18 octobre derniers, aux 13èmes Rencontres Nationales du Etourisme. De retour de Pau, nous vous livrons ci-dessous la synthèse des conférences auxquelles nous avons pu assister.

 

lun 30/10/2017

La commission prospective d’Offices de Tourisme de France a présenté lors du Congrès de Chambéry le nouveau site Internet dédié à son étude sur l’Office de Tourisme du futur : http://officedetourismedufutur.fr/ !

 

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France était, le 10 octobre dernier, aux côtés de Marie-Reine Fischer, présidente de Destination Régions et de Stéphane Villain, président de Tourisme & Territoires - ex Rn2D pour un rendez-vous avec M.

lun 30/10/2017

Christian Mourisard, président d'Offices de Tourisme de France participait, le 10 octobre, au conseil de pilotage du tourisme. Celui-ci est présidé par M. Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

TAXE DE SÉJOUR : POINT D’ACTUALITÉ

jeu 19/11/2015

 

Depuis la refonte de la taxe de séjour fin 2014, des précisions ont été apportées par le décret du 31 juillet 2015 sur la procédure de taxation d’office et les modalités de la collecte par les plateformes de réservation en ligne.

Toutefois, des arrêtés sont toujours en attente de publication, notamment les modalités de constitution du fichier national de la taxe de séjour pour les plateformes.

Le point sur l’actualité…

 

Taxation d’office : étapes de la procédure

La taxation d’office est désormais autorisée suite à la réforme de la taxe de séjour en 2015. Il s’agissait d’une revendication importante de notre réseau national qui a été entendue par le législateur.

La procédure doit respecter les étapes mentionnées selon le schéma ci-dessous : 

Schéma récapitulatif de la procédure de taxation d’office

(source : fiche juridique n°34 OTF/Delsol Avocats)

Collecte par les plateformes de réservation en ligne : un démarrage lent…

Le décret du 31 juillet 2015 apporte des précisions quant aux modalités de collecte de la taxe de séjour (au réel uniquement) par les plateformes de réservation en ligne.

4 éléments sont à retenir :

  1. Les plateformes de réservation en ligne doivent être agréées par les propriétaires (les modalités de l’agrément par les propriétaires seront fixées dans un arrêté qui est en attente de publication);
  2. Les plateformes de réservation en ligne ont l’obligation de tenir un état des sommes versées à la collectivité ; 
  3. Le versement du produit collecté par les plateformes de réservation en ligne doit être effectué avant le 1er février de l’année suivante ; 
  4. Un fichier national sera constitué sous forme de portail informatique permettant de centraliser les données relatives à la taxe de séjour par les collectivités locales. Et ce, afin que les plateformes de réservation en ligne puissent connaître et intégrer dans leur système de réservation les différents tarifs de la taxe de séjour du territoire sur lequel se situe l’hébergement loué. Ce portail sera mis à jour chaque 1er juin et 31 décembre.

NB : les collectivités devront transmettre selon des modalités qui seront précisées dans un arrêté toujours en attente de publication, et dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour, les informations suivantes :

  1. Les dates de début et de fin de la période de perception ;
  2. Les tarifs de la taxe de séjour, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
  3. Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31
  4. Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 » (article R. 2333-43 du CGCT).

Remarque : projet de loi de finances pour 2016 (en cours d’examen) :

Hormis à Paris, le démarrage de la collecte de la taxe de séjour est actuellement lent compte tenu de la forte diversité des tarifs institués par les collectivités territoriales. Des arrêtés du Ministère du Budget pour organiser cette collecte par les plateformes de réservation en ligne sont toujours en attente de publication.

Il y a actuellement un élément empêchant la constitution du fichier national de la taxe de séjour qui tient notamment à la disparité des dates d’adoption des délibérations sur les tarifs de la taxe de séjour (la loi ne précise seulement la mention « avant le début de la période »).

Le projet de loi de finances pour 2016 (en cours d’examen au Parlement) entend résoudre cette problématique en obligeant les collectivités à adopter la délibération sur la taxe de séjour avant le 1er octobre pour l’année suivante. Cette mesure permettrait une constitution plus facile du fichier national. Cette mesure devrait être adoptée d’ici le 31 décembre 2015. A noter qu’une période transitoire est permise en 2016 avec un délai reporté au 1er février 2016. Toutefois, le Gouvernement, dans un récent rapport, n'envisage pas l'effectivité du fichier avant 2017 (un courrier d'Offices de Tourisme de France a été adressé récemment au Ministre du Budget afin de lui rappeler l'importance de la constitution de ce fichier national, élément d'équité indispensable à la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne). 

 

REVALORISATION DES TARIFS PLAFONDS ET PLANCHERS DU BAREME

En application de l'alinéa 3 de l'article L. 2333-30 du CGCT, les limites de tarif de la taxe de séjour ne devrait pas connaître a priori de hausse pour l'année 2016 (le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac étant très bas de + 0,1 % en 2015).

Il faudra néanmoins attendre une information ministérielle officielle sur une éventuelle revalorisation des limites du barème. Dans ce cas, les collectivités devront redélibérer sur certains de leurs tarifs, à savoir ceux qui sont situés au plafond ou au plancher. 

 

Prudence sur l’application des tarifs par équivalence

Le barème de la taxe de séjour prévoit bien l’application d’un tarif par équivalence, en particulier pour les meublés non classés selon le classement officiel en étoiles, mais qui bénéficient d’une labélisation commerciale de type « Clés Vacances » ou « Gîtes de France » (par exemple : on peut appliquer le tarif d’un meublé classé 3 étoiles à un meublé labellisé 3 clés).

Néanmoins, les services du Ministère de l’Intérieur appellent à de plus en plus de prudence sur ce point dans une note transmise aux préfectures le 8 octobre 2015. Ces pratiques instaurées depuis plusieurs années et autorisées par la loi pourraient néanmoins donner lieu, selon la note ministérielle, à d’éventuels contentieux. Les collectivités peuvent donc toujours appliquer des tarifs par équivalence, mais en connaissance de cause.

Pour en savoir plus, téléchargez la note d’information du Ministère de l’Intérieur du 8 octobre 2015 ICI.

 

LE RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX : C'eST ENFIN NON POUR LE GOUVERNEMENT !

Lors du débat sur la réforme de la taxe de séjour fin 2014, l'Assemblée nationale s'était prononcée favorablement pour une expérimentation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale. Offices de Tourisme de France s'était opposée à cet éventuel transfert par crainte de perdre la maîtrise d'une source de financement importante pour les Offices de Tourisme et les collectivités locales.

Dans un rapport remis à l'Assemblée nationale, le Gouvernement exprime son désaccord vis à vis d'un éventuel recouvrement par les services fiscaux. Notre Fédération Nationale se réjouit de cette décision car nos revendications ainsi que celles des élus locaux ont été entendues. Il incombe notamment aux Offices de Tourisme, experts des destinations, d'accompagner leur collectivité en faveur d'un meilleur rendement de la taxe (recensement et communication auprès du public et des hébergeurs).

 

Pour aller plus loin
  • FIT n°97 sur la publication du décret du 31 juillet 2015
  • Une fiche juridique détaillée sur « la taxation d’office » a été publiée par Offices de Tourisme de France (avec des modèles de lettre de mise en demeure)  – Fiche n°34
  • Une fiche juridique globale sur la taxe de séjour a été publiée par Offices de Tourisme de France  – Fiche n°13
 
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