FIT n°108 -  Taxe de séjour : report délai adoption délibération 2017
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OFFICE DE TOURSIME DE FRANCE • Fédération Nationale
                                                                     Novembre 2016
FlashInfo Tourisme n°108
Taxe de séjour 2017

 
 
TAXE DE SÉJOUR 2017 ET FUSION D’EPCI :
REPORT DU DÉLAI D’ADOPTION DES DÉLIBÉRATIONS EN COURS D’EXAMEN AU PARLEMENT   



Le Gouvernement a déposé le 18 novembre dernier au Parlement un Projet de loi de finances rectificative pour 2016 contenant une mesure tant attendue par nos collectivités et Offices de Tourisme, à savoir le report du délai d’adoption des délibérations relatives à la taxe de séjour pour l’année 2017 en cas de fusion d’EPCI.

Le délai du 1er octobre (délai légal et habituel pour les autres années) est donc reporté au 15 janvier 2017. Ce report de date limite peut encore évoluer à l’occasion de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines qui viennent. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ne sera pas adopté avant la toute fin d’année.

Voici les éléments sur la taxe de séjour contenus dans l’article 27 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (cf. pages 79 et 80 du PDF ci-joint), dans sa version initiale susceptible de modification :
  1. Un report de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour pour l’année 2017 au 15 janvier en cas d’évolution de périmètre d’un EPCI. En cas de défaut de délibération, les taxes de séjour des différents EPCI ayant fait l’objet de la fusion ou des communes incluses dans le nouveau périmètre de l’EPCI sont maintenues pour 2017. Il est donc permis exceptionnellement au nouvel EPCI issu de la fusion de percevoir la taxe de séjour pour l’année 2017 selon les tarifs des  « anciens » EPCI.
  2. L’article précise également que les communes (ayant déjà instauré la taxe de séjour) peuvent manifester leur opposition au transfert de la taxe de séjour à l’intercommunalité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est devenue exécutoire. 
  3. L’article apporte aussi une précision quant aux délibérations en matière de taxe de séjour qui demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision.
  4. Par ailleurs, l’article règle une difficulté liée à l’actualisation des taux de taxe de séjour chaque année au regard des prix plancher et plafond en appliquant le taux d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac de la pénultième année, et non plus de la même année de l’instauration des tarifs comme le texte de loi est rédigé actuellement. L’article envisage également sur ce point d'assurer le rattrapage automatique des tarifs devenus illégaux du fait de la revalorisation annuelle automatique des limites de tarifs.

A noter :
Il s’agit d’une première analyse, d’autres éléments d’explicatifs sont à venir au fur et à mesure du parcours parlementaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016.





 
 
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