FIT 105 - REFORME PROFESSIONNELLE : LES POINTS CLES DE LA REFORME

La loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de la formation professionnelle.

Des modifications en profondeur du système de la formation professionnelle sont en vigueur :

Maintien d’une obligation fiscale réduite mais centrée sur les publics fragilisés
Accès à une qualification professionnelle
Passage d’une obligation de financer à une obligation de faire
Obligation d’organiser l’entretien professionnel tous les 2 ans avec un état récapitulatif du parcours du salarié tous les 6 ans

Les 4 points clés de la réforme :

1. Disparition du droit individuel à la formation (DIF), mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF)
2. Obligation fiscale repensée
3. Obligations sociales renforcées
4. Taxe d’apprentissage