FIT 105 - REFORME PROFESSIONNELLE : LES POINTS CLES DE LA REFORME
La loi du 5 mars 2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de la formation professionnelle.
Des modifications en profondeur du système de la formation professionnelle sont en vigueur :
Maintien d’une obligation fiscale réduite mais centrée sur les publics fragilisés
Accès à une qualification professionnelle
Passage d’une obligation de financer à une obligation de faire
Obligation d’organiser l’entretien professionnel tous les 2 ans avec un état récapitulatif du parcours du salarié tous les 6 ans
Les 4 points clés de la réforme :
1. Disparition du droit individuel à la formation (DIF), mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF)
2. Obligation fiscale repensée
3. Obligations sociales renforcées
4. Taxe d’apprentissage
Fichiers attachés
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