LOI NOTRE : EN ATTENDANT LA CLARIFICATION...

Cette page a été mise à jour le Jeudi 29 Octobre 2015 à 15:31

Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017 suscite toujours autant d’interrogations. Si aucun décret n’est prévu par la loi sur ce point, une circulaire est néanmoins en préparation par le Gouvernement (espérons avant la fin de l’année). En effet, des dispositions lourdes de conséquences attendent des précisions (cas des Offices de Tourisme des stations classées ou des « marques territoriales protégées »). Offices de Tourisme de France® a été récemment reçue par le cabinet d’André VALINI, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.

 

UNE FÉDÉRATION NATIONALE MOBILISÉE : FAIRE VALOIR SON EXPERTISE TOURISTIQUE

Depuis cet été, Offices de Tourisme de France® se mobilise pour apporter les premiers éléments d’interprétation de la loi NOTRe  - cf. FIT n°96 – Loi NOTRe et Offices de Tourisme - qui ont particulièrement bien circulé aussi bien dans le réseau qu’auprès de nos partenaires (association d’élus et ministères).

Consciente des difficultés d’interprétation des dispositions ayant trait au tourisme contenues dans la loi, Offices de Tourisme de France® a en premier lieu pris contact* avec notre ministère de tutelle pour leur faire part des problématiques et de notre positionnement (sous-direction du tourisme de la Direction générale des Entreprises du ministère en charge du tourisme, eux-mêmes en relation directe avec les services du ministère en charge de la décentralisation et de l’application de la loi NOTRe).

En parallèle, Offices de Tourisme de France® a rencontré ses différents interlocuteurs des associations d’élus impactées par la réforme et, notamment, l’AdCF (Assemblée des Communautés de France représentant les intercommunalités) dès le mois de juillet. Un courrier commun AdCF/OTF a été adressé à Marylise LEBRANCHU pour lui faire part communément du besoin d'éclaircissement ; puis, l’ANETT (Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques), l’ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) ou encore l’ANMSM (Association Nationale des Maires des Stations de Montagne).

Ce programme de rencontres était nécessaire afin d’échanger sur les problématiques communes, rencontrées suite à l’adoption de loi NOTRe, mais surtout dans le but de parler le plus possible d’une même voix (collectivités et Offices de Tourisme) auprès du Gouvernement. L’intérêt majeur pour nos associations respectives tient à la défense des territoires touristiques afin de ne pas impacter négativement les politiques locales touristiques qui fonctionnement efficacement aujourd’hui.

Enfin, Offices de Tourisme de France® est notamment intervenue lors de rencontres officielles organisées sur le thème de la loi NOTRE lors des Rencontres Territoriales du Tourisme à Royan le 29 septembre, lors du « point juridique » sur la compétence tourisme des intercommunalités à la Convention nationale des intercommunalités de l'AdCF le 8 octobre dernier à Tours, ou encore à Saint-Tropez les 21 et 22 octobre pour le Forum interactif du tourisme. La Fédération Nationale s’est notamment déplacée pour intervenir lors de rencontres sur la loi NOTRE à l’invitation de nos Relais Territoriaux départementaux ou régionaux.

*Récapitulatif sommaire des réunions de travail OTF-Ministère sur les Offices de Tourisme et la loi NOTRe :

- 2 septembre : rendez-vous technique avec Emma DELFAU, sous-directrice du Tourisme à la Direction Générale des Entreprises (DGE) et son équipe technique

- 8 septembre : entretien avec Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire

- 16 septembre : entretien avec Pascal FAURE, directeur général de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et Emma DELFAU, sous-directrice du Tourisme

- 14 octobre : rendez-vous technique avec le cabinet d’André VALINI, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale auprès de Marylise LEBRANCHU, chargé par le Premier ministre Manuel VALLS de trouver une issue à cette problématique majeure dans certains territoires touristiques.

 

ZOOM SUR LES POINTS À ÉCLAIRCIR

LE LIBELLÉ « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D’OFFICES DE TOURISME » NE PEUT ÊTRE QU’UNE COMPÉTENCE PLEINE ET ENTIÈRE

Comme nous l’avions énoncé dans notre FIT n°96, le libellé de la compétence intercommunale « Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » est à entendre comme un ensemble. Malgré les informations contradictoires, le Gouvernement nous a confirmé qu’il est favorable à cette interprétation pleine et entière.

Il ne s’agit pas, selon nous, d’isoler la promotion et la création d’Offices de Tourisme en les transférant à l’EPCI et de maintenir le reste de la compétence à la commune (comme l’accueil ou l’animation), missions exercées dans la très grande majorité des cas par délégation aux Offices de Tourisme.

Cet hypothétique découpage de la compétence touristique locale viendrait donc dépecer les missions régaliennes de l’Office de Tourisme (accueil/information, animation, coordination des socio-professionnels et promotion) qui fonctionnent comme un ensemble inscrit dans le Code du tourisme. Le risque est notamment d’observer une multiplication de services administratifs directs des communes dont la structure ne permet pas, selon nous, de mener des politiques touristiques efficaces en concertation avec tous les acteurs. Les Offices de Tourisme, bras armés des collectivités par délégation, ont fait la preuve de leur efficacité et de leur souplesse. On peut d’ailleurs analyser de plus près le libellé même de cette nouvelle compétence intercommunale qui confirme bien cette pratique, à savoir que son exercice passe notamment par la création d’Offices de Tourisme.

NB : le terme « promotion du tourisme » est un terme générique pour désigner la promotion du secteur d’activités du tourisme dans son ensemble. Ce terme n’est pas à confondre avec « promotion touristique » qui désigne l’unique promotion touristique d’un territoire. C’est dans ce sens d’ailleurs que le Code du tourisme à l’article L133-1 indique l’Office de Tourisme comme étant « l’organisme chargé de la promotion du tourisme » qui a pour mission la promotion touristique parmi les autres (article L133-3). 

1ER AMÉNAGEMENT : LES OFFICES DE TOURISME DES STATIONS CLASSÉES

Tout d’abord, l’article 68 précise que la règle générale du transfert de la compétence tourisme des communes aux intercommunalités se traduit par la création d’un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire, puis par la transformation ou non des Offices de Tourisme anciennement communaux en Bureaux d’Information Touristique. Il s’agit du scénario intégré indiqué dans le FIT n°96 et qui est déjà celui largement mis en œuvre aujourd’hui par plus de 60 % du réseau national (avant la loi NOTRe et sans obligation légale, mais par simple intelligence locale).

Le choix du statut doit s’effectuer en fonction du projet touristique et est au libre choix de la collectivité. La loi NOTRe ne modifie en rien ce point : la collectivité pourra toujours choisir le statut associatif si ce dernier correspond à son projet, l’EPIC, la SPL, la SEM ou la régie à autonomie financière…) (cf.comparaison des statuts juridiques des Offices de Tourisme).

Toutefois, pour les Offices de Tourisme des stations classées, l’EPCI est libre de maintenir distincts les Offices de Tourisme issus des communes stations classées de tourisme. L’EPCI est néanmoins le seul décisionnaire et doit le faire par délibération avant le 1er octobre 2016 (3 mois avant le transfert effectif). Si l’Office de Tourisme maintenu de la station classée - que nous avons qualifié de « communautaire à compétence limitée » - demeure en l’état (stratégie propre), il devra néanmoins modifier sa gouvernance et son financement au profit de l’intercommunalité. Il s’agit par exemple d’intégrer dans son collège « élus » des élus communautaires (les élus de la commune station classée sont aussi des élus communautaires, ces derniers peuvent être privilégiés). Il s’agit du scénario appelé « à plusieurs têtes » (FIT n°96).

2E AMÉNAGEMENT : LES « MARQUES TERRITORIALES PROTÉGÉES » : LA GRANDE INCONNUE 

Il s’agit d’une nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme : aucune définition juridique n’y a été associée à ce stade. Le dépôt simple de marque auprès de l’INPI semble être la seule voie pour l’effectuer à ce jour.

Selon nous, ce dépôt à l'INPI doit être assorti de conditions préalables afin de de ne pas galvauder la notion qui doit refléter une véritable réalité touristique du territoire. Les labellisations communales existantes comme celle des stations classées de tourisme semblent être, selon nous, un préalable judicieux au dépôt auprès de l’INPI qui prouverait la volonté d'aller vers la qualité et l'excellence.

En revanche, le Gouvernement n’apparait pas favorable à l’exception totale au transfert de compétence tourisme communale dans le cas des « marques territoriales protégées » que nous défendions avec les associations d'élus. En effet, malgré la rédaction ambiguë de la disposition qui autorise la commune à créer un Office de Tourisme pour les « marques territoriales protégées », le Gouvernement entend demeurer dans l’esprit de la loi NOTRe qui organise de plus en plus de transferts obligatoires de compétences des communes vers les EPCI. 

 

Fichiers attachés

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