LOI NOTRe ET TOURISME : RÉVISION LÉGISLATIVE EN VUE…

Cette page a été mise à jour le Mercredi 3 Février 2016 à 10:40

André VALLINI a annoncé une prochaine révision de la loi NOTRe "prévoyant explicitement  la possibilité de maintenir des Offices municipaux dans les stations classées concernées".  En attendant l’adoption de la nouvelle rédaction du texte pas avant 2017, un travail conséquent attend les Offices de Tourisme afin de définir des nouvelles stratégies touristiques territoriales et des nouveaux Offices de Tourisme. Projet, stratégie puis, enfin, gouvernance.

 

Dans un prochain « véhicule législatif » au 1er semestre 2017…

Rien de bien surprenant, il faut dire que l’on s’y attendait un peu… Lors d'une réunion de la Commission permanente du Conseil national de la montagne le 20 janvier, André VALLINI, Secrétaire d'Etat à la réforme territoriale*, a annoncé une prochaine modification de la loi NOTRe permettant de déroger dans certains cas au transfert obligatoire de la compétence tourisme aux EPCI.

Il faut dire que, depuis le début, les maires des stations classées, des stations thermales et des stations de montagne et, plus largement des communes à forte vocation touristique, étaient vent debout contre cette disposition (pourtant votée en juillet dernier au Parlement). Leurs revendications, à bien des égards légitimes, faisaient état de craintes, par exemples, quant à l’organisation future des Offices de Tourisme qu’ils percevaient ingouvernables, quant aux anciens ou futurs investissements touristiques qui risquaient d’être dilués ou supprimés par certains EPCI à faible touristicité, etc…

A en juger le discours d’André VALLINI du 20 janvier 2016, leurs souhaits ont été entendus :

"Nous allons travailler à une disposition, qui sera d’ordre législatif, qui précisera la loi NOTRe en prévoyant explicitement la possibilité de maintenir des offices municipaux dans les stations classées concernées.

Il s’agira donc d’introduire, dans un véhicule législatif adapté une dérogation spécifique au transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme effectué par l’article 68 de la loi NOTRe. Elle prévoira que les communes touristiques érigées en station classée de tourisme pourront conserver leur office de tourisme communal institué avant la publication de la loi NOTRE. De cette manière, les enjeux spécifiques de ces territoires seront pris en compte.". 

Il s'agit d'une première annonce, tout le travail de rédaction de la mesure modifiant les dispositions tourisme de la loi NOTRe reste à effectuer auquel Offices de Tourisme de France® participera. Il reste également au Gouvernement à trouver un prochain projet de loi ("véhicule législatif") qui pourrait contenir la disposition au 1er semestre 2017 notamment. Aucune modalité pratique n'est connue à ce stade.

Néanmoins, nous pouvons affirmer que le scénario n°2 que nous avions appelé "à plusieurs têtes", issu de la loi NOTRe telle que rédigée actuellement, sera sensiblement modifié. Les communes stations classées de tourisme (toutes ou une partie d’entre elles) pourraient donc déroger à la règle du transfert obligatoire de leur compétence tourisme et des Offices de Tourisme aux intercommunalités.

 

La notion de « marque territoriale protégée » sera précisée

Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a également précisé que la notion de "marque territoriale protégée" qui fait l’objet de plusieurs interrogations depuis des mois sera précisée par circulaire prochainement. 

Il pourrait s’agir d’une procédure préalable au simple dépôt à l’INPI. Dans ce cas, comme pour les stations classées, les communes disposant de « marques territoriales protégées » pourraient déroger elles aussi à la règle du transfert obligatoire aux intercommunalités de la "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme". 

 

Monter un projet, définir une stratégie, puis enfin décider de la gouvernance : à vous de jouer !


En attendant la prochaine modification législative annoncée, le travail sur le terrain continue pour organiser notamment les fusions d’EPCI (seuil de constitution à 15 000 habitants) et d’éventuels Offices de Tourisme.

Pour Offices de Tourisme de France®, les dirigeants des Offices de Tourisme et leur équipe, spécialistes de nos destinations, doivent être leaders de cette réflexion pour remettre l’économie touristique, ses acteurs et le visiteur  au cœur des réflexions.

Offices de Tourisme de France® a publié une plaquette d’information pour servir de base aux échanges sur les stratégies territoriales touristiques entre les élus, l’administration territoriale, les Relais Territoriaux, les éventuels cabinets d’étude externes…

 

Téléchargez la plaquette d'information "loi notrE et offices de tourisme"

NB : le scénario n°2 indiqué dans le document sera sensiblement modifié.


PACKS SERVICES « Loi NOTRe » : 


Offices de Tourisme de France® a défini un programme de journée d’information et de formation sur l’interprétation des dispositions de la loi NOTRe et sur le montage par l’Office de Tourisme de projet et de stratégie touristique territoriale (pour préfigurer au mieux les nouveaux Offices de Tourisme).

Chaque Office de Tourisme peut bénéficier de formation et de conseils grâce à son Relais Territorial qu’il doit contacter (en fonction des spécificités et programme de formation propre aux RT). 

NB : le scénario n°2 sera sensiblement modifié 


*André VALLINI a été chargé par Manuel VALLS en septembre de mener une concertation sur le transfert des Offices de Tourisme communaux aux EPCI contre lequel se sont fortement opposés les maires des stations classées et des stations de montagne (opposition réaffirmée dans un communiqué de presse mi janvier).

 

 

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