Actualités de la Fédération

jeu 22/11/2018

La Confédération nationale du tourisme lance une consultation portant sur l’étude de faisabilité du rapprochement de 3 fédérations, OTF, Tourisme & Territoires et Destination Régions. Date limite de réception des candidatures : 3 décembre 2018.

jeu 30/08/2018

Atout France et Tourism Academy lancent une nouvelle saison du MOOC Accueil France. Cette deuxième édition spéciale baptisée « Europe + Webinars » est réservée aux Offices de Tourisme et aux autres organismes institutionnels de tourisme.

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

GUIDE TAXE DE SÉJOUR DGCL-DGE : OTF SAISIT LES MINISTRES CONCERNÉS

jeu 27/10/2016

Offices de Tourisme de France a saisi officiellement les ministres en charge des finances et des collectivités territoriales sur la nouvelle version du Guide pratique Taxe de séjour des DGCL et DGE (septembre 2016).

Nous estimons que la nouvelle interprétation qui y est développée est contraire à l'esprit de la réforme entérinée par la loi de finances pour 2015 sur 3 points : tarif unique par "case tarifaire" du barème, hébergements non classés et taxation d’office.

LES 3 POINTS CONTESTABLES

Offices de Tourisme de France demande une modification du Guide pratique DGCL-DGE pour les trois points suivants : 

 

  • Barème taxe de séjour :

Le principe, voulu par le législateur, de déterminer un tarif de taxe de séjour en fonction de la nature et de la catégorie d’hébergement nous semble quelque peu remis en cause par le guide, à la suite notamment de la mise en service de l’application OCSITAN cet été. En effet, celle-ci permet de renseigner seulement 10 tarifs correspondant aux 10 cases du barème alors que certaines d’entre elles comportent des natures et catégories d’hébergement différentes (exemple de la case n°6 du tableau du barème légal comportant des natures d'hébergement hétérogènes : hôtels 1 étoile, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars...). Il est par conséquent légal et juste de leur appliquer un tarif différent à partir du moment où la collectivité détermine un tarif compris entre le tarif plancher et le tarif plafond. La possibilité de déterminer des tarifs différents à l'intérieur d'une même "case" pour des natures d'hébergement différentes - pourtant validée dans la première version du Guide pratique en février 2016 - a été supprimée et réécrite dans la nouvelle version publiée en septembre 2016.

  • Hébergements non classés :

L’application du système des tarifs par équivalence pour les hébergements non classés nous apparait particulièrement remise en cause par l’administration qui le limite fortement afin d'éviter les éventuels contentieux (notamment dans une note d’information publiée en octobre 2015 par la DGCL). Et ce, malgré la mention « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » inscrite à chaque catégorie du barème qui octroie bien la possibilité d’attribuer un tarif de taxe de séjour par équivalence de classement en étoiles. Certains hébergements proposant des prestations haut de gamme, souvent à des tarifs élevés, et qui ne se seraient pas reclassés selon le nouveau classement, se retrouveraient dans la catégorie "en attente de classement" à des tarifs de taxe de séjour relativement bas

  • La taxation d’office :

La procédure de taxation d’office, entérinée par la réforme 2015, est fortement restreinte par le même Guide pratique. En effet, selon la fiche n°6 (page 22), après la mise en demeure adressée par la collectivité à l'hébergeur, la procédure de taxation d'office ne peut être engagée au bout des 30 jours si le redevable ne fournit pas les éléments nécessaires à la détermination du montant de la taxe de séjour dû. Cette interprétation nous semble totalement contraire à la loi, mais également à la doctrine fiscale administrative en matière de recouvrement de l’impôt qui donne le droit de déterminer le revenu imposable à l’aide de tous les éléments dont l’administration (en l’occurrence la collectivité) dispose.

A NOTER : 
A ce jour, et jusqu'à une prochaine modification du document que nous espérons, les Préfectures se baseront sur l'interprétation du Guide pratique sur les taxes de séjour DGCL-DGE dans sa dernière version de septembre 2016. 
Les Offices de Tourisme qui le souhaitent sont invités à appuyer la saisine d'Offices de Tourisme de France, via leur maire ou président d'intercommunalité notamment, auprès des parlementaires de leur territoire. 
Nos services tiennent à disposition des adhérents (sur demande) l'argumentaire juridique détaillé, adressé aux ministères concernés, sur chacun des points du Guide pratique qui nous parait contestable.

Fichiers complémentaires

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