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ven 19/04/2019

Un congrès où l’humain sera au centre de nos réflexions 

Deux axes majeurs seront au coeur de ces rencontres nationales :

mer 27/03/2019

UN ACCUEIL 100% QUALITÉ ET DES CLIENTS 100% SATISFAITS !


jeu 30/08/2018

Atout France et Tourism Academy lancent une nouvelle saison du MOOC Accueil France. Cette deuxième édition spéciale baptisée « Europe + Webinars » est réservée aux Offices de Tourisme et aux autres organismes institutionnels de tourisme.

LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ?

jeu 01/10/2015

Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier. La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée. Premiers décryptages et analyses...

 

La région ne sera finalement pas "chef de file" du tourisme

Face aux divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 3 juillet, réunissant députés et sénateurs, chargée d’établir un texte commun a décidé de supprimer l’article 4 de la loi dans son intégralité.

Cet article prévoyait de désigner la région collectivité « chef de file » en matière de tourisme et d’instaurer un schéma de développement touristique régional unique, concerté entre les trois échelons de collectivités territoriales. Etait notamment envisagée la suppression de l’obligation actuelle de créer un CRT par région.

Toutes ces dispositions ont désormais été totalement supprimées et ne figurent plus dans le texte de loi définitif.
Par conséquent, la répartition de la compétence tourisme entre les trois échelons territoriaux demeure partagée telle qu’elle s’exerce actuellement, sans aucune modification des articles actuels du Code du tourisme.

 

Bloc local : la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" devient une compétence obligatoire des EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017

Avant l’adoption de la loi NOTRe :

Le tourisme n’était pas une compétence clairement désignée parmi les différentes compétences des intercommunalités. Dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire des EPCI, les communes membres avaient le libre choix de transférer le tourisme et la gestion des Offices de Tourisme à l’intercommunalité, en les rattachant à la compétence « développement économique » des EPCI.

A noter qu’à ce jour, sans obligation légale, de nombreuses intercommunalités ont pris la compétence tourisme : on compte déjà plus de 61 % d'Offices de Tourisme communautaires, voire même intercommunautaires.

Après l’adoption de la loi NOTRe : 

La loi NOTRe crée une nouvelle compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI aux articles L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes et L.5214-23-1 du même code pour les communautés d’agglomération et retranscrits dans le Code du tourisme à l'article L.134-1 (modifiés respectivement par les articles 64 et 65 de la loi NOTRe en attente de promulgation).

Les aménagements prévus pour les Offices de Tourisme :

Comme nous l’avons relaté dans plusieurs de nos communications, grâce à la mobilisation et au lobbying de notre Fédération Nationale, Offices de Tourisme de France, et des associations de maires (stations classées, montagne…), des aménagements de forme à cette obligation ont été concédés tout au long du parcours parlementaire de la loi NOTRe à l'article 68. 

Ces aménagements concernent les Offices de Tourisme et non la compétence en tant que telle qui est transférée à l’EPCI :

1°) si l’EPCI compte en son sein une ou plusieurs communes stations classées de tourisme disposant d'un Office de Tourisme, celui-ci peut décider, trois mois avant le transfert effectif de la compétence (soit avant le 1er octobre 2016), de maintenir des Offices de Tourisme distincts pour sa ou ses stations classées dans leur forme juridique actuelle notamment (article L. 134-2 du Code du tourisme modifié par l'article 68 de la loi NOTRe). Si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, le représentant de l'Etat dans le département procède à la modification des statuts dans les six mois suivant la date effective du transfert de la compétence au 1er janvier 2017.

Le texte précise que des modalités de mutualisation des moyens et des ressources des Offices de Tourisme doivent être définies car ces derniers sont désormais communautaires (financement, personnel, locaux...).

Ces Offices de Tourisme distincts, donc non regroupés et non transformés en Bureaux d’Information Touristique d’un nouvel Office de Tourisme communautaire, devront notamment modifier leur gouvernance au profit d’élus intercommunaux quel que soit leur statut juridique (conseil d'administration, comité directeur, conseil d'exploitation).

2°) lorsque coexistent sur une même commune ou un même EPCI plusieurs « marques territoriales protégées » que le texte qualifie de « distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion » comme c’est le cas de la commune de Saint-Martin-de-Belleville en Savoie (Les Ménuires et Val Thorens), là aussi, l’EPCI peut créer ou maintenir un Office de Tourisme distinct pour chacun « des sites disposant d’une marque territoriale protégée » (article L. 133-1 complété par l'article 68 de la loi NOTRe).

 

Les différents scénarios de la prise de la compétence tourisme par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Les EPCI, en concertation avec les Offices de Tourisme communaux existants sur leur territoire, peuvent choisir entre 2 scénarios. 
Il est nécessaire d’envisager l'un ou l'autre scénario en fonction de la situation et des particularités touristiques du territoire intercommunal.

- Scénario 1 : une organisation intégrée avec un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire avec des Bureaux d'Information Touristique éventuels

- Scénario 2 : une organisation à plusieurs têtes avec plusieurs Offices de Tourisme lorsque l'EPCI comporte des stations classées de tourisme ou des sites disposant de "marques territoriales protégées"

 

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