Actualités de la Fédération

mer 11/09/2019

Chers adhérents

La Fédération Nationale quitte ses locaux de la rue de Clichy dans le 9ème arrondissement, pour 
s’installer au 15 avenue Carnot dans le 17ème arrondissement.

Nous vous remercions par avance de prendre en compte ce changement d'adresse.

mer 11/09/2019

Depuis le mois d'août, une nouvelle personne vient d’intégrer l’équipe permanente d’Offices de Tourisme de France® !

mar 23/07/2019

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui !

mar 02/07/2019

NB : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération »

« PERMIS DE LOUER » : LE DÉCRET A ÉTÉ PUBLIÉ…

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en « zones tendues »* peuvent imposer aux loueurs de meublés touristiques un numéro d’enregistrement, condition sine qua non de la mise en location de leur bien. Pour être applicable, la mesure attendait un décret en Conseil d’Etat qui a été publié au JO du 30 avril 2017.

Tous les outils juridiques sont désormais disponibles pour que les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées « en zones tendues »* puissent instaurer un service de télédéclaration pour les particuliers souhaitant louer un meublé en hébergement touristique (avec délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement) .

Ce numéro devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces diffusées par une plateforme ou tout autre intermédiaire pour tous les hébergements situés dans les communes qui auront instauré un tel système. A noter également la règle de 120 jours maximum de location par an pour une résidence principale.

«1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. 
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 
3° Son statut de résidence principale ou non ; 
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.»

  • Le numéro de déclaration, immédiatement délivré par la commune, sera composé de 13 caratères répartis en 3 groupes séparés comme suit :

«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; 
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

* « zones tendues » : communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui ont instauré un changement d’usage par décision de l'autorité administrative (préfet) sur proposition du maire par une délibération de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal (la mesure peut même s’appliquer sur une partie seulement de la commune) (cf. article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).

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