Actualités de la Fédération

jeu 22/11/2018

La Confédération nationale du tourisme lance une consultation portant sur l’étude de faisabilité du rapprochement de 3 fédérations, OTF, Tourisme & Territoires et Destination Régions. Date limite de réception des candidatures : 3 décembre 2018.

jeu 30/08/2018

Atout France et Tourism Academy lancent une nouvelle saison du MOOC Accueil France. Cette deuxième édition spéciale baptisée « Europe + Webinars » est réservée aux Offices de Tourisme et aux autres organismes institutionnels de tourisme.

lun 18/06/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique ​renseigne les touristes en français ou en anglais​ sur le très riche patrimoine local, ​les oriente​ pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur ​les événements​ et activités de la région, ​les amuse et les divertit ​

« PERMIS DE LOUER » : LE DÉCRET A ÉTÉ PUBLIÉ…

lun 22/05/2017

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les villes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en « zones tendues »* peuvent imposer aux loueurs de meublés touristiques un numéro d’enregistrement, condition sine qua non de la mise en location de leur bien. Pour être applicable, la mesure attendait un décret en Conseil d’Etat qui a été publié au JO du 30 avril 2017.

Tous les outils juridiques sont désormais disponibles pour que les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées « en zones tendues »* puissent instaurer un service de télédéclaration pour les particuliers souhaitant louer un meublé en hébergement touristique (avec délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement) .

Ce numéro devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces diffusées par une plateforme ou tout autre intermédiaire pour tous les hébergements situés dans les communes qui auront instauré un tel système. A noter également la règle de 120 jours maximum de location par an pour une résidence principale.

«1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. 
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 
3° Son statut de résidence principale ou non ; 
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.»

  • Le numéro de déclaration, immédiatement délivré par la commune, sera composé de 13 caratères répartis en 3 groupes séparés comme suit :

«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; 
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

* « zones tendues » : communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui ont instauré un changement d’usage par décision de l'autorité administrative (préfet) sur proposition du maire par une délibération de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal (la mesure peut même s’appliquer sur une partie seulement de la commune) (cf. article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).

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