Actualités de la Fédération

mar 23/07/2019

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui !

mar 02/07/2019

NB : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération »

lun 24/06/2019

Tourisme & Territoires, Offices de Tourisme de France, l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne et Atout France s'associent de nouveau, afin de lancer pour cette saison estivale 2019, le dispositif d’observation conjoncturelle nationale.

mer 17/04/2019
​Cher(e) adhérent(e), 
 
Nous avons le plaisir de vous informer que l'appel à cotisation 2019 est de nouveau dématérialisé. Il vous a été envoyé par email entre le mercredi 17 avril et le jeudi 18 avril 2019.
 
mer 27/03/2019

UN ACCUEIL 100% QUALITÉ ET DES CLIENTS 100% SATISFAITS !


LE « PERMIS DE LOUER » AVEC NUMÉRO D'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE…

jeu 28/07/2016

La mesure baptisée « permis de louer » dans certaines communes est en cours d'adoption finale par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour une République numérique. En effet, les communes de plus de 200 000 habitants seulement ainsi que celles situées en « zones tendues » pourront rendre obligatoire une déclaration en ligne avec la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement pour les particuliers, condition sine qua non pour louer leur bien en hébergement touristique. 


Quelles communes peuvent mettre en place la procédure déclarative obligatoire ?

La procédure de télé-déclaration des meublés de tourisme peut être mise en place par délibération des communes :

  • de plus de 200 000 habitants où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable (cf. article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation)
  • dites « situées en zones tendues » appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui ont instauré un changement d’usage par décision de l'autorité administrative (préfet) sur proposition du maire par une délibération de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal (la mesure peut même s’appliquer sur une partie seulement de la commune) (cf. article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation)

NB : Un décret en Conseil d’Etat publié au JO du 30 avril 2017 détermine les informations exigées pour la télédéclaration.

Quels types de biens ? Quelle durée ?

Tous les meublés de tourisme concernés par cette disposition aussi bien les résidences secondaires que les résidences principales.
A noter que le propriétaire qui loue sa résidence principale ne peut la louer que 120 jours par an (seuil instauré par la procédure de changement d’usage votée en loi ALUR du 24 mars 2014). 

Comment se déroule la procédure ?

  • Chaque propriétaire de meublé de tourisme dont la commune concernée a instauré une procédure de télé-déclaration des meublés de tourisme devra obligatoirement effectuer les modalités déclaratives pour la mise en location de son bien.
  • Le téléservice doit délivrer automatiquement, et sans délai, un numéro d’enregistrement au propriétaire (cette procédure se substitue à la déclaration en mairie).
  • Ce numéro d‘enregistrement devra figurer sur tous les supports en ligne et hors ligne de tous les services d’intermédiation entre le visiteur et le propriétaire permettant de réserver et de payer sa location courte durée. Sont visés aussi bien les plateformes de réservation en ligne que les brochures papier et en ligne des Offices de Tourisme ou des agences de voyages…
  • Tout organisme intermédiaire qui commercialise des meublés de tourisme (c’est-à-dire contre rémunération) veille au respect du seuil des 120 jours par le propriétaire qui loue sa résidence principale. Les modalités de contrôle et de sanction seront fixées par un prochain décret.

NB : Pour les autres communes (hors zones concernées) ou pour les communes n’ayant pas délibéré en ce sens, la déclaration en mairie habituelle demeure obligatoire.

 

Impacts pour les Offices de Tourisme des communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en "zones tendues" :

  1. Les Offices de Tourisme concernés devront adapter leurs brochures et sites internet pour faire apparaitre le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.
  2. Les Offices de Tourisme, jouant le rôle d’intermédiaire de réservation, doivent veiller, lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, à ce que celui-ci ne soit pas loué plus de 120 jours par an. Ils en informent la commune lorsque cela leur est demandé. Un logement constituant la résidence principale dépassant 120 jours ne devra plus faire l’objet de promotion.
  3. Dans leur rôle de conseil aux prestataires du territoire, les Offices de Tourisme sont invités à informer les propriétaires de meublés sur les futures exigences en matière de numéro d’enregistrement.

Téléchargez ci-dessous le détail de l'article 23 quater A, extrait du Projet de loi pour une république numérique, en cours d'adoption finale par le Parlement

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