Actualités de la Fédération

mer 11/09/2019

Chers adhérents

La Fédération Nationale quitte ses locaux de la rue de Clichy dans le 9ème arrondissement, pour 
s’installer au 15 avenue Carnot dans le 17ème arrondissement.

Nous vous remercions par avance de prendre en compte ce changement d'adresse.

mer 11/09/2019

Depuis le mois d'août, une nouvelle personne vient d’intégrer l’équipe permanente d’Offices de Tourisme de France® !

mar 23/07/2019

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui !

mar 02/07/2019

NB : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération »

SPL : VERS DES SOCIO-PROFESSIONNELS AVEC VOIX DELIBERATIVE ?

lun 18/04/2016

Récemment, un article d’un juriste de la sous-direction du tourisme à Bercy n’exclut pas la possibilité pour les socio-professionnels de participer, avec voix délibérative, aux instances dirigeantes des Offices de Tourisme en SPL.

Il s'agit d'une interprétation juridique personnelle, mais qui pourrait donner un coup d’accélérateur à ce statut juridique encore faiblement adopté, mais non sans intérêt…
 

COMMISSION CONSULTATIVE OU VOIX DÉLIBÉRATIVE ? 

La règle qui prévalait jusqu’alors dans le cas de la constitution d’un Office de Tourisme sous la forme d’une SPL était la suivante : dans la mesure où il s'agit d'une société à capital intégralement public (deux collectivités actionnaires au minimum), les acteurs privés ne peuvent ni participer au capital, ni même siéger avec voix délibérative

Pour respecter la pluralité de l’économie touristique constituée d’acteurs privés, les SPL Offices de Tourisme avaient recours à la création de commission ad hoc consultative réunissant les socio-professionnels de leur territoire.

Ces commissions ad hoc avaient d’ailleurs trouvé un fondement juridique grâce à l’article 1-10° du décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme.

En février dernier, une étude fort intéressante, rédigée par un juriste de la sous-direction du tourisme à Bercy démontre que « l’incompatibilité supposée entre le droit des SPL et celui des Offices de Tourisme résulte en fait d’une lecture trop hâtive de la règlementation en vigueur » (cf. numéro 8 de la revue La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales dont l'article intégral est à télécharger ci-dessous).

Ce dernier poursuit en affirmant qu’« aucune disposition ne semble empêcher aux SPL de satisfaire aux obligations posées par l’article L133-19 du Code du tourisme. Les acteurs privés du tourisme peuvent, par conséquent, régulièrement siéger, avec voix délibérative, dans l’organe délibérant d’un office de tourisme constitué en SPL ».

A ce stade, cette étude est néanmoins à prendre avec la plus grande des précautions.

 

Communes actionnaires des Offices de Tourisme en SPL ? attention Prudence…

La nouvelle est tombée en début d’année et elle nous vient des Hautes-Alpes. Dans la Vallée de l’Ubaye, la Préfecture des Hautes Alpes a rejeté la constitution au niveau intercommunal d’un Office de Tourisme sous la forme d’une Société Publique Locale car les communes étaient actionnaires.

 En effet, depuis la loi NOTRE, les communes ont perdu leur compétence tourisme dont la création d’offices de tourisme (sauf a priori les stations classées ou « marques territoriales protégées » qui feront l'objet de modifications législatives). Par conséquent, les communes ne peuvent plus intervenir dans un organisme dédié entièrement au tourisme. Seul l’EPCI, au niveau du bloc local, peut intervenir aux côtés d’autres collectivités éventuelles (département, région).

En revanche, s’il s’agit d’une SPL intégrant la gestion d’autres compétences que celle du tourisme et/ou des équipements communaux, la commune peut en être actionnaire. 

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