Actualités de la Fédération

mer 11/09/2019

Chers adhérents

La Fédération Nationale quitte ses locaux de la rue de Clichy dans le 9ème arrondissement, pour 
s’installer au 15 avenue Carnot dans le 17ème arrondissement.

Nous vous remercions par avance de prendre en compte ce changement d'adresse.

mer 11/09/2019

Depuis le mois d'août, une nouvelle personne vient d’intégrer l’équipe permanente d’Offices de Tourisme de France® !

mar 23/07/2019

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui !

mar 02/07/2019

NB : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération »

TAXE DE SÉJOUR 2016 : CE QU’IL FAUT SAVOIR….

jeu 28/01/2016

 

Comme évoqué dans notre NewsOffices n°21, les délibérations sur la taxe de séjour devront dorénavant être adoptées chaque année avant le 1er octobre pour l’année suivante (dérogation au 1er février pour 2016). Cette mesure permettra de mieux constituer le fichier national sur la taxe de séjour en vue de la collecte par les plateformes de réservation en ligne. Tour d‘horizon…

 

Adoption des délibérations taxe de séjour avant le 1er octobre      (avant le 01/02/2016 pour l’année 2016)

L'article 90 de la loi de finances pour 2016 fixe au 1er octobre la date limite d'adoption des délibérations relatives à la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Pour l’année 2016, une dérogation est prévue jusqu’au 1er février 2016.

L’article procède par ailleurs à des ajustements sur les dispositions de la réforme 2015. En effet, il est précisé que le tarif retenu par la commune ou l’EPCI pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. En effet, compte tenu de la largeur de certaines fourchettes de tarif, cette précision peut être utile.

 

Recouvrement de la taxe de séjour : transmission de la liste des locaux exonérés de CFE

L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit, à partir de 2018, que les services fiscaux transmettent chaque année aux communes et EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La disposition a pour but d’informer les collectivités concernées que certains locaux sont exonérés de CFE au titre de l’article 1459, 3° du CGI, lesquels peuvent être susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe de séjour. Il s’agit ici de renforcer la capacité des collectivités à gérer elles-mêmes efficacement la taxe de séjour. Cette mesure ne peut être mise en œuvre qu'à partir de 2018 car elle demande des ajustements informatiques importants des services fiscaux.

 

Indexation du barème des tarifs de la taxe de séjour 2016

Nous l’attendions en fin d’année 2015, mais l’information ne s’est malheureusement diffusée que partiellement à travers toute la France en fonction des Préfectures.

Finalement, comme prévu par la réforme de la taxe de séjour en 2015 et en application du CGCT*, les limites du barème plafond et plancher (et seulement les limites !) peuvent être revalorisées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

En 2016, cet indice est de + 1 %. Ainsi, en appliquant les arrondis prévus par le même article, on obtient donc bien le nouveau barème ci-dessous :

Attention ! : il ne s’agit pas d’une augmentation générale des tarifs de la taxe de séjour de + 1 % !  Hors décision locale possible d’augmentation des tarifs, la collectivité ne doit augmenter ses tarifs que si elle se situe actuellement aux tarifs plancher qui ont subi une hausse légale (à savoir en 2016 les tarifs plancher des palaces, 5 étoiles et 4 étoiles).

 

NOUVEAU BAREME TAXE DE SEJOUR

 

 

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