Réglementation de la diffusion publique et non - commerciale d’œuvres audiovisuelles

Cette page a été mise à jour le Mercredi 3 Octobre 2018 à 13:06

Qu’est-ce que la diffusion publique et non-commerciale ?

Vous souhaitez diffuser un film dans vos locaux ou lors d’une manifestation ? Votre pratique relève dans ce cas de la diffusion publique. Une diffusion non-commerciale est une séance qui sort du cadre privé et familial.

 

Exemples : (art L. 214-1 du Code du cinéma et de l’image animée) :

  • Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
  • Les séances organisées par les cinéclubs ;
  • Les séances organisées par les cinémathèques ;
  • Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
  • Les séances gratuites ;
  • Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.

 

De ce fait, qu’elles soientt en intérieur ou plein-air, qu’elles soient gratuites ou payantes, ces diffusions publiques et non-commerciales sont soumises à une réglementation spécifique.

En effet, la loi interdit la diffusion publique d’une œuvre sans autorisation préalable.

 

Deux solutions s’offrent à vous :

  1. - Demander l’autorisation directement à l’ayant droit
  2. - Prendre contact avec une entreprise spécialisée dans la gestion des droits de représentation publique non commerciale

 

Quelles sont les démarches ?

 

Pour effectuer ces diffusions d’œuvres audiovisuelles en toute légalité, vous devez :

  • détenir un contrat de cession de droits vidéos (et vous acquitter des droits audio auprès de la SACEM)
  • posséder un DVD fourni estampillé pour la diffusion « publique et non commerciale » (en effet les DVD provenant du commerce sont exclusivement réservés au cadre privé)

 

En complément de ces explications, vous trouverez l’ensemble des informations concernant la "diffusion publique et non commerciale" sur le site du Centre National du Cinéma.